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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

B. FAUT-IL MAINTENIR UNE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ?

Votre rapporteur spécial vous propose de supprimer, à court terme, la présente mission.

Plusieurs facteurs poussent en ce sens :

- la présente mission ne correspond qu'à 2,2 milliards d'euros en 2008, sur un total de plus de 70 milliards d'euros de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

- l'évolution des indicateurs relatifs aux prélèvements sur recettes, fournie en annexe au PAP à titre informatif, est indépendante de l'action du responsable de programmes ;

- l'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 75 % des crédits de la présente mission ;

- la fongibilité asymétrique des crédits ne peut être que marginale, le montant et la répartition des dotations étant, sauf exception, fixés par la loi ;

- le présent projet de loi de finances réduit encore davantage le périmètre de la présente mission, en proposant de transférer les crédits de personnel et le plafond d'emplois à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », et de transformer en prélèvements sur recettes les dotations d'équipement scolaire attribuées aux départements et aux régions, respectivement la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES).

Aussi, votre rapporteur spécial vous propose de supprimer la présente mission.

Les crédits correspondant à des actions pour lesquelles l'Etat dispose d'un pouvoir de décision, de 570 millions d'euros au total, seraient transférés au sein d'un programme unique. Ce nouveau programme réunirait l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, c'est-à-dire les crédits de la DGE des communes et de la DDR, ainsi que les actions 1 et 2 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », c'est-à-dire les crédits des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et ceux de la DGCL.

Les autres crédits, qui ne laissent aucune marge de manoeuvre à l'Etat, seraient transformés en prélèvements sur recettes. Les crédits en jeu seraient de 1,6 milliard d'euros, sur la base du présent projet de loi de finances.

Le nouveau programme, que l'on pourrait appeler par exemple du nom de la présente mission, « Relations avec les collectivités territoriales », pourrait être rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE), dont le rapporteur spécial est notre collègue Henri de Raincourt.

Comme cela a été indiqué ci-avant, c'est à un programme de cette mission, le programme 216 « Conduite et pilotage des politique de l'intérieur », que le présent projet de loi de finances prévoit de transférer les crédits du titre 2 du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». La réforme de l'architecture budgétaire proposée par votre rapporteur spécial en serait d'autant plus naturelle.

Cette réforme pourrait être mise en oeuvre à compter de la loi de finances initiale pour 2009.