C. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOLF : BILAN ET PERSPECTIVES

Le tableau ci-après synthétise les programmes, objectifs et indicateurs de la présente mission, en indiquant les valeurs prévues et, le cas échéant, réalisées, de ces derniers.

Les objectifs et les indicateurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(crédits de paiement en millions d'euros)

Programmes et objectifs

Indicateurs

Intitulé

2004

2005

2006

2007

2008

2009

119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

Objectif n°1 : Promouvoir les projets de développement local (du point de vue du citoyen et du

contribuable)

Indicateur 1.1 : Pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %

(en %).

LFI 2006

(DGE =DDR)

-

-

(40)

(65) 1

-

LFI 2007

DGE

-

39,65

(40)

(65)

DDR

32,8

40,11

(40)

(65)

PLF 2008

DGE

39,65

46,79

(65)

(65)

(65)

DDR totale

40,11

50

-

-

-

1re part DDR (nouveau)

46

(65)

(65)

(65)

2nde part DDR (nouveau)

56

(65)

(65)

65)

Indicateur 1.2 : Evolution du volume des investissements des collectivités locales réalisés grâce aux

subventions DGE ou DDR comparée à l'évolution de la FBCF.

Supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE ou à la DDR par rapport à ceux des APU (en points)

LFI 2006 (DGE = DDR)

-

0

(0,2)

-

-

LFI 2007

DGE

2,3

4,6

(0,2)

(0)

-

DDR

4,8

-3,16

(0,2)

(0)

-

PLF 2008

DGE

4,6

-12,54

(-2,9)

(-2,6)

(0)

DDR

-3,16

1,27

1re part DDR (nouveau)

-3,16

-16,33

(-2,9)

(-2,6)

(0)

2nde part DDR (nouveau)

(0)

(0)

(0)

Indicateur 1.3 : Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

LFI 2006

-

-

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

-

-

LFI 2007

-

2 ans

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

-

DGE

DDR

-

2 ans et 7 mois

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

PLF 2008

2 ans

1 an et 9 mois

DGE

DDR

2 ans et 7 mois

2 ans et 3 mois

1re part DDR (nouveau)

2 ans et 5 mois

(moins de 3 ans)

(moins de 3 ans)

(moins de 3 ans)

2nde part DDR (nouveau)

7 mois

(moins de 3 ans)

(moins de 3 ans)

(moins de 3 ans)

120 Concours financiers aux départements

Objectif n° 1 : Promouvoir les investissements des départements (du point de vue du citoyen)

Indicateur 1.1 : Evolution du volume des investissements des départements soutenus par la DGE

comparée à l'évolution de la FBCF.

Supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE par rapport à ceux des APU (en points)

LFI 2006

-

(0)

(0,2)

LFI 2007

4,78

-2,3

( 0,2)

( 0)

LR 2006

-2,3

-7,06

PLF 2008

INDICATEUR SUPPRIME

122 Concours spécifiques et administration

Objectif n° 1 : Soutenir un rétablissement rapide des collectivités déstabilisées par des circonstances

exceptionnelles (du point de vue du citoyen)

Indicateur 1.1 : Délai de réalisation des opérations subventionnées

Délai moyen de réalisation des

opérations achevées dans l'année (en années)

LFI 2006

2,9

(2,8)

(2,6)

(2,5)

-

LFI 2007

2,9

2,75

(2,6)

(2,6)

(2,5)

LR 2006

2,9

2,75

3

(2,6)

(2,5)

PLF 2008

2 ans et 9 mois

3 ans

(2 ans et 7 mois)

(moins de 2 ans et 6 mois)

(moins de 2 ans et 6 mois)

Pourcentage des opérations achevées dans le délai de cinq ans (en %)

LFI 2006

98

(98)

(99)

(100)

-

-

LFI 2007

98

ND

(99)

(99)

(100)

-

PLF 2008

ND

ND

86

(99)

(99)

(100)

Objectif n° 2 : Réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la

Indicateur 2.1 : Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la

LFI 2006

-

(6 mois)

(6 mois)

-

-

-

DGCL (du point de vue du citoyen)

DGCL.

LFI 2007

-

9,63 mois

(6 mois)

-

-

PLF 2008

9,63 mois (sur 43 textes)

7,5 mois

(7 mois)

(6 mois)

(6 mois)

Objectif n° 3 : Garantir une gestion des dotations adaptée aux contraintes des collectivités locales (du

point de vue de l'usager)

Indicateur 3.1 : Nombre, montant moyen et volume total des rectifications opérées en cours d'année.

Nombre de rectifications

LFI 2006

232

150

(< 200)

-

-

LFI 2007

232

152

(< 200)

PLF 2008

232

152

55

(<200)

(<200)

(<200)

Montant moyen des rectifications (en euros)

LFI 2006

13.562

(30.000)

(< 30.000)

-

-

LFI 2007

13.562

16.685

(< 30.000)

PLF 2008

13,562

16,685

38,468

(< 30.000)

(< 30.000)

(< 30.000)

Volume (en % de la DGF et du

FSRIF)

LFI 2006

0,0085

-0,012

(< 0,016)

-

-

LFI 2007

0,0085

0,0068

(< 0,012)

PLF 2008

0,0085

0,0068

0,0055

(<0,01)

(<0,01)

(<0,01)

Indicateur 3.2 : Nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les

calculs (pour les principaux critères de répartition utilisés).

LFI 2006

105

(-140)

(-100)

-

-

LFI 2007

105

122

(100)

(110)

(100)

PLF 2008

105

122

39

(100)

(80)

(80)

Indicateur 3.3 : Dates de communication des dotations.

Date de mise en ligne de la part forfaitaire de la DGF

LFI 2006

06-févr

(10 février)

(Avant le 15 février)

-

-

LFI 2007

06-févr

14-févr

(Avant le 15

février)

PLF 2008

06-févr

14-févr

10-févr

(Avant le 15 février)

(Avant le 15 février)

(Avant le 15 février)

Date de mise en ligne de la part péréquation de la DGF

LFI 2006

16-mars

(15 mars)

(Avant le 20 mars)

-

-

-

LFI 2007

16-mars

17-mars

(Avant le 20

mars)

PLF 2008

16-mars

17-mars

16-mars

(avant le 20 mars)

(avant le 20 mars)

(avant le 20 mars)

Objectif n° 4 : Améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la

décentralisation (du point de vue de l'usager)

Indicateur 4.1 : Réponses aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...).

Nombre de réponses

LFI 2006

-

-

-

-

-

-

LFI 2007

1.772

(2.500)

-

-

PLF 2008

1772

1706

(2300)

(2500)

(2500)

Taux de réponses produites dans un délai d'un mois
(en %)

LFI 2006

-

-

(40)

-

-

-

LFI 2007

-

36

(40)

-

-

PLF 2008

36

46

(60)

(60)

(60)

Taux de réponses produites dans un délai de trois mois (en %)

LFI 2006

-

-

(80)

-

-

-

LFI 2007

-

54

(80)

-

-

PLF 2008

54

82

(80)

(80)

(80)

Nombre de questions posées introduit par la LFI 2007)

LFI 2007

-

3.056

(3.100)

-

PLF 2008

-

3056

2199

(2800)

(3000)

(3000)

Indicateur 4.2 : Nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL avec mention du

pourcentage de consultations supérieures à une minute

Nombre de visites (millions)

LFI 2006

0,996

(1,035)

(1,075)

(1,1)

-

-

LFI 2007

0,996

1,403

(1,075)

(2)

-

-

PLF 2008

0,996

1,403

2,166

(1,6)

(2)

(2)

Taux supérieur à une minute (en %)

LFI 2006

26

(26)

(28)

(30)

-

-

LFI 2007

26

23,1

(26)

(28)

-

-

PLF 2008

26

23,1

18,7

(35)

(35)

(35)

Nombre de mises en lignes en moyenne par semaine (nouveau)

PLF 2008

-

-

-

(12)

(15)

(15)

Légende :

Prévision de la loi de finances initiale pour 2006.

Indicateurs au moins aussi bons que la prévision. Indicateurs moins bons que la prévision.

(un chiffre entre parenthèses indique une prévision)

Source : projets de lois de finances

1. Une exécution 2006 en demi-teinte

Pour l'année 2006, on observe que, sur 11 indicateurs :

- 6,3 3 ( * ) indicateurs ont été conformes aux prévisions ;

- 4,7 ne l'ont pas été.

Présentation synthétique des résultats en termes d'indicateurs de performance

Programme

Intitulé

Nombre d'indicateurs

Nombre d'indicateurs auxquels la LFI associait une prévision

Nombre d'indicateurs dont l'exécution 2006 est renseignée

Nombre d'indicateurs dont la réalisation a été au moins aussi favorable que la prévision

119

Concours financiers aux communes et groupements de communes

3

3

3

2,5 (1)

120

Concours financiers aux départements

1

1

1

0

121

Concours financiers aux régions

0

-

-

-

122

Concours spécifiques et administration

7

7

7

3,8 (1)

TOTAL DE LA MISSION

11

11

11

6,3 (1)

(1) Certains indicateurs peuvent n'être que partiellement conformes aux prévisions, du fait de la présence de sous-indicateurs.

a) Des réalisations satisfaisantes pour ce qui concerne la gestion des dotations

Les réalisations sont satisfaisantes pour ce qui concerne la gestion des dotations. Tel est en particulier le cas :

- de l'augmentation du pourcentage de projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %. Les préfectures ont donc bien suivi les instructions de la DGCL, pour accroître l' « effet de levier » des dotations (c'est-à-dire leur capacité à susciter d'autres financements) ;

- du nombre et du montant global des rectifications opérées en cours d'année (mais pas, il est vrai, du montant moyen des rectifications) ;

- des dates de communication des dotations.

En revanche, le supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE des communes et des départements ou à la DDR par rapport à ceux de l'ensemble des administrations publiques a été nettement inférieur aux prévisions dans le cas de la DGE. Selon le RAP, ce phénomène provient mécaniquement de l'augmentation du pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %. Le RAP indique en effet : « ce recentrage sur des projets moins nombreux, mais avec une intervention de l'Etat plus soutenue, se traduit mécaniquement par une baisse du volume des investissements soutenus. Il s'agit du corollaire de l'objectif principal, qui consiste à éviter le saupoudrage des subventions de l'Etat ». La réduction de la proportion de projets financés à plus de 35 % par les dotations 4 ( * ) semble donc avoir été marginale.

* 3 Certains indicateurs peuvent n'être que partiellement conformes aux prévisions, du fait de la présence de sous-indicateurs.

* 4 L'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas de la DGE des communes, le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

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