Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

B. LA MESURE DE PERFORMANCE

Depuis 2006, le nombre d'objectifs a été réduit de 10 à 6, puis 5 dans le cadre du PLF 2008. Celui des indicateurs a été ramené de 21, à 13 puis 11. Il convient de rappeler que près de la moitié des indicateurs n'étaient pas renseignés dans le cadre du PAP 2007. Il convient de souligner que l'effort effort de concision demandé par votre rapporteur spécial a porté ses fruits. Les objectifs sont maintenant clairement rattachable à l'une des quatre missions du programme et les indicateurs plus précis. Seuls deux d'entre eux ne sont pas renseignés ^{28 ( * )} .

Observations portant sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

• La progression des crédits dévolus à l'action 2 en raison de l'organisation des élections prud'homales en 2008 explique seule l'augmentation des crédits de la mission

• Les dépenses fiscales rattachées au programme 111 représente un montant total de 1,2 milliard d'euros, soit le décuple des crédits du programme . Le rattachement de l'« exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant » pour un montant de 220 millions d'euros et du « taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA » pour un montant de 790 millions d'euros, est discutable.

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• A la suite du constat d'hypertrophie que votre rapporteur spécial avait formulé dans ses précédents rapports spéciaux sur les crédits de la mission depuis 2006, le nombre d'objectifs a été réduit de 10 à 6, puis 5 dans le cadre du PLF 2008. Celui des indicateurs a été ramené de 21, à 13 puis 11.

* ²⁸ Il s'agit de l'indicateur de la part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective (objectif n° 4 : dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social) et de l'indicateur relatif au montant des cotisations redressées dans le cadre d'actions coordonnées (objectif n° 5 : améliorer l'efficacité de la lutte contre le travail illégal)