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Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

 

B. ARTICLE 53 RATTACHÉ : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS DE COTISATION SOCIALES PATRONALES SPÉCIFIQUES ATTACHÉES AUX CONTRATS DE PROFESSIONALISATION

Commentaire : le présent article propose la suppression des exonérations de cotisation sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation.

1. Le dispositif existant

Créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le contrat de professionnalisation se substitue aux trois contrats en alternance que sont les contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation. Il est ouvert, depuis 1er octobre 2004, à l'ensemble des employeurs redevables de la participation due au titre de la formation continue.

Lorsque le titulaire du contrat est un jeune âgé de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus, le contrat de professionnalisation ouvre droit au bénéfice d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC.

La rémunération du salarié étant inférieure au SMIC et le nombre d'heures rémunérées au cours du mois n'excédant pas la durée légale mensuelle du travail, l'exonération porte sur l'intégralité des cotisations patronales de sécurité sociale dues.

2. Le droit proposé

L'article 53 procède d'une mesure de simplification administrative des dispositifs d'exonérations sociales en réintégrant le contrat de professionnalisation dans le champ des allègements généraux de charges sociales dits « Fillon ». Il s'agit d'une réduction dégressive sur les bas salaires créée par la loi du 17 janvier 2003 et codifiée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui vise à accorder une exonération de cotisation patronale selon un taux dégressif à partir du SMIC, seuil à partir duquel le taux d'exonération diminue jusqu'à s'annuler à 1,6 SMIC. Le taux maximal diffère selon la taille de l'entreprise :

- 28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés ;

- 26 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Les exonérations du contrat de professionnalisation demeurent plus intéressantes pour les employeurs que les allègements « Fillon » dans certains cas.

La suppression de l'exonération spécifique n'entraînerait pas de surcoût pour les entreprises de moins de 20 salariés, pour une rémunération du contrat de professionnalisation n'excédant pas le SMIC. 88 % des contrats de professionnalisation conclus concernent des jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération est comprise entre 55 % et 85 % du SMIC.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le retour au régime d'allègement de droit commun minorerait l'exonération à une dizaine d'euros mensuels.

Cette mesure ne toucherait pas les contrats conclus avant le 1er janvier 2008. 278 millions d'euros de crédits sont prévus pour 2008 à la prise en charge des exonérations de près de 100.000 contrats en stock. La suppression de l'exonération spécifique produirait une économie estimée à 140 millions d'euros.

3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement tendant à maintenir le régime d'exonérations spécifiques pour certains groupements d'employeurs, en instituant une exonération spécifique de cotisations AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) pour ces seuls employeurs, applicable aux embauches de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d'emplois de 45 ans ou plus sous contrat de professionnalisation, ainsi que le sous-amendement, présenté par notre collègue député Gaëtan Gorce, rapporteur spécial, tendant à maintenir le régime d'exonération spécifique au titre des personnes âgées d'au moins 45 ans, pour le retour à l'emploi desquelles le contrat de professionnalisation est un outil adapté mais trop peu utilisé.

4. La position de votre commission des finances

Votre rapporteur spécial est favorable à une réduction globale des allègements généraux de charges sociales. Au surplus, il considère que la suppression de ce dispositif d'exonération spécifique constitue une première source de simplification et d'économie.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale procèdent d'un aménagement bien délimité de la suppression de l'exonération spécifique dont le principe est maintenu.

Décision de votre commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.