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Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

 

G. ARTICLE 58 RATTACHÉ : MODIFICATION DU RÉGIME DES EXONÉRATIONS EN FAVEUR DES ZONES DE REVITALISATION RURALES (ZZR) ET DES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINES (ZRU)

Commentaire : le présent article propose de plafonner à 2,4 fois le SMIC le niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations ciblées en faveur des zones de revitalisation rurales et des zones de redynamisation urbaines.

1. Le dispositif existant

Les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux ZRR et ZRU consistent en une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,5 SMIC, sans plafond de rémunération. Il s'agit d'exonérations temporaires d'une durée de douze mois.

Elles concernent les embauches accroissant l'effectif d'une entreprise ayant au plus cinquante salariés, tous établissements confondus, ou des groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale, ou agricole.

2. Le dispositif proposé

L'article 58 du projet de loi de finances pour 2008 vise à plafonner à 2,4 SMIC les exonérations ciblées en faveur des zones de revitalisation rurales et des zones de redynamisation urbaines et institue un mécanisme de dégressivité de ces exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC pour éviter tout effet de seuil à partir duquel l'employeur serait incité à ne pas augmenter les salaires.

Cette réforme vise à :

- concentrer les aides publiques sur l'embauche des salariés pour lesquels une aide à l'embauche peut réellement faire la différence ;

- assurer la pérennité des entreprises sur les territoires en évitant un effet « nomadisme » qui pourrait les conduire à déménager pour bénéficier de nouveau des aides. La limitation d'un effet d'aubaine est donc recherchée ;

- permet d'éviter tout effet de seuil à partir duquel l'employeur serait incité à ne pas augmenter les salaires.

Cette réforme ne s'appliquera qu'aux embauches effectuées à partir du 1er janvier 2008.

3. L'appréciation du dispositif

Le plafonnement et l'instauration d'une dégressivité paraît cohérente dans le double objectif de réduire le niveau des exonérations spécifique que votre rapporteur spécial appelle de ses voeux et de maîtriser les dépenses budgétaires. Outre l'économie prévisionnelle de 16 millions d'euros, le dispositif ne remet pas en cause, dans son principe, le soutien au développement des entreprises en ZRR et ZRU.

Décision de votre commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.