B. LE PROGRAMME 147 « EQUITÉ SOCIALE ET TERRITORIALE ET SOUTIEN »
Le programme « Equité sociale et territoriale et soutien », dont le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est également le responsable, regroupe les crédits destinés aux volets économique et social de la politique de la ville.
1. Le projet de budget pour 2008 illustre une gestion perfectible.
Les crédits du programme représentent 5 ( * ) 760,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 794,2 millions d'euros en crédits de paiement. Ces montants sont quasiment stables en euros courants par rapport au budget voté de 2007 (augmentation de 1,2 % en autorisations d'engagement et de 0,51 % en crédits de paiement).
Le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » comprend trois actions qui distinguent le volet social et de prévention, le volet économique et, enfin, l'animation de la politique de la ville.
Crédits demandés et évolution pour
les actions du programme
« Equité sociale et
territoriale et soutien »
(en euros)
|
Action |
CP 2006 (consommation) |
CP 2007 |
CP 2008 |
Evolution 2008/2007 |
|
Prévention et développement social |
352 422 550 |
378 981 385 |
369 000 000 |
-2,63% |
|
Revitalisation économique et emploi |
339 872 742 |
366 730 000 |
382 200 000 |
4,22% |
|
Stratégie, ressources et évaluation |
33 248 718 |
44 508 000 |
43 030 000 |
-3,32% |
Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances pour 2008
Le tableau des dépenses fiscales rattachées au programme comprend :
- des dépenses sur impôts d'Etat pour une estimation de 150 millions d'euros ;
- des dépenses sur impôts locaux faisant l'objet d'une compensation par l'Etat pour une estimation de 66 millions d'euros.
Ces dépenses fiscales résultent essentiellement des exonérations instituées au bénéfice des petites et moyennes entreprises situées dans les zones franches urbaines et des exonérations, compensées, de taxe foncière pour les constructions de logements sociaux.
Votre rapporteur spécial avait souligné, lors de l'examen du projet de budget pour 2007, la complexité des structures intervenant en matière de politique de la ville . Il s'était notamment inquiété, s'agissant de la mise en place de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), créée par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, du risque que la création de cette nouvelle structure ne conduise à des difficultés de coordination.
La gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville a fait récemment l'objet d'une audition pour suite à donner sur les résultats de l'enquête, demandée par votre commission des finances, à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Le rapport consécutif à cette enquête 6 ( * ) a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements et a été l'occasion de proposer des voies d'amélioration.
Les principales observations ont porté sur :
- la complexité des critères qui fondent la géographie prioritaire de la politique de la ville et son obsolescence ;
- le difficile partage des rôles entre les différentes administrations et la coexistence de deux voies de distribution des crédits par la DIV et par l'ACSé ;
- la lenteur des procédures de versement des subventions aux associations ;
- et l'incapacité actuelle de l'Etat à mesurer l'efficacité de son action pour les quartiers.
Au regard de ces critiques qui invitent à une refonte d'ampleur du cadre général de la politique de la ville, le projet de budget 2008 du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » n'apporte que des réponses limitées.
En ce qui concerne la clarification souhaitable du partage de responsabilités entre la DIV et l'ACSé, votre rapporteur spécial relève que le recentrage de la DIV sur un rôle de pilotage et d'évaluation, l'ACSé étant chargée de la gestion des interventions, n'est pas achevé . Le projet de budget pour 2008 marque même une augmentation de la part des subventions gérées directement par la DIV.
Partage des crédits d'intervention entre la DIV et l'ACSé
(crédits de paiement en euros)
|
En 2007 |
En 2008 |
Evolution |
|
|
CP du programme |
794.983.000 |
794.230.000 |
- 0,1 % |
|
Crédits gérés par la DIV |
409.358.000 |
420.500.000 |
+ 2,7 % |
|
Crédits gérés par l'Acsé |
385.625.000 |
373.730.000 |
- 3,1 % |
Source : projets annuels de performances « Ville et logement » ; annexes aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008
La complexité de cette répartition persiste également . Elle est illustrée par le projet annuel de performances qui la justifie dans ces termes :
« Les crédits gérés par l'État seront consacrés d'une part au financement des mesures expérimentales, notamment celles décidées par le CIV du 9 mars 2006, en matière de prévention et citoyenneté, santé, éducation et culture, habitat et cadre de vie et emploi, et d'autre part au financement des actions en matière de stratégie et de soutien, notamment avec les subventions aux centres de ressources, l'animation de la politique de la ville et l'évaluation des contrats urbains de cohésion sociale. L'apurement de la dette relevant de l'ex-FIV investissement, la compensation des exonérations de charges sociales ainsi que les dépenses au titre du partenariat national associations seront également pris en charge par l'État (DIV et services déconcentrés).
« Les crédits alloués à l'Acsé seront dédiés principalement au financement des actions inscrites dans les contrats urbains de cohésion sociale et autres actions territorialisées qu'il s'agisse des crédits relevant de l'ex-FIV fonctionnement, des crédits Réussite éducative, Adultes relais ou ceux consacrés aux opérations Ville, vie, vacances, à l'exception des crédits consacrés aux collectivités d'Outre mer. L'établissement assurera en outre la gestion du service civil volontaire et des postes Fonjep ».
Répartition de la gestion des crédits entre la DIV et l'ACSé
(en euros)
|
Unités de budgétisation |
CP 2008 |
Crédits gérés par la DIV |
Crédits gérés par l'ACSé |
|
Crédits de l'ex-FIV fonctionnement |
168.800.000 |
5.000.000 |
163.800.000 |
|
« Innovation, expérimentations et mesures CIV » |
24.500.000 |
24.500.000 |
0 |
|
Crédits de l'ex-FIV investissement |
39.000.000 |
39.000.000 |
0 |
|
Réussite éducative |
90.000.000 |
1.000.000 |
89.000.000 |
|
Ville, vie, vacances |
10.000.000 |
- |
10.000.000 |
|
Adultes-relais |
88.500.000 |
- |
88.500.000 |
|
Fonctionnement |
16.030.000 |
7.100.000 |
8.930.000 |
|
Service civil volontaire |
11.500.000 |
11.500.000 |
|
|
Partenariat national Associations |
5.000.000 |
3.000.000 |
2.000.000 |
|
Exonérations ZFU |
340.900.000 |
340.900.000 |
|
|
TOTAL |
794.230.000 |
420.500.000 |
373.730.000 |
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2008
Cette répartition répond, en outre, à une logique parfois incertaine ainsi que le démontrent les exemples de l'outre-mer et l'absence de définition précise des mesures dites expérimentales.
S'agissant de l'outre-mer , les crédits ont été gérés dans leur totalité par la DIV au cours de l'exercice 2007. Pour 2008, ces crédits seront répartis entre les dossiers relatifs aux départements d'outre-mer, que l'ACSé reprendra à compter du 1er janvier 2008, et les dossiers relatifs aux collectivités d'outre-mer qui seront toujours gérés par la DIV 7 ( * ) .
La justification de l'existence de crédits expérimentaux , gérés exclusivement par la DIV, n'a pas été apportée : il n'existe pas de définition précise de cette nature de crédits et si l'ACSé confirme son efficacité dans la gestion des crédits qui lui sont confiés, elle pourrait également en assurer la délégation et le contrôle.
Les crédits des dispositifs « expérimentaux »
|
Dispositif |
Nombre de « sites » |
Montant des crédits (en euros) |
|
Services d'aide aux victimes d'urgence (SAVU) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville |
7 |
850.000 |
|
Services d'aide aux victimes d'urgence dans des établissements hospitaliers |
6 |
450.000 |
|
Points d'accès au droit |
50 |
750.000 |
|
Points d'accès au droit dans des établissements pénitentiaires |
30 |
450.000 |
|
Stages de citoyenneté |
120 |
300.000 |
|
Accès à la culture et à la pratique sportive dans des établissements pénitentiaires |
nd |
300.000 |
|
Parrainage des jeunes sous main de justice |
nd |
50.000 |
|
Maisons de justice et de droit |
nd |
150.000 |
|
Travailleurs sociaux dans les commissariats |
50 |
1.000.000 |
|
Conventions de gestion urbaine de proximité |
nd |
2.000.000 |
|
Accompagnement social des habitants |
nd |
1.000.000 |
|
Nouvelles mesures expérimentales en matière de Santé |
nd |
1.000.000 |
|
Opération « une grande école, pourquoi pas moi ? » |
40 |
2.000.000 |
|
Opération « 100.000 élèves, 100.000 tuteurs » |
nd |
1.000.000 |
|
Accompagnement des jeunes sous main de justice |
24 |
1.200.000 |
|
« Ecoles de la 2ème chance » |
nd |
5.000.000 |
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2008
* 5 Avant les modifications introduites en seconde délibération à l'Assemblée nationale.
* 6 Rapport d'information fait par votre rapporteur spécial au nom de la commission des Finances sur les crédits d'intervention de la politique de la ville, n° 71 (2007-2008).
* 7 Soit 1 million d'euros au titre des équipes de réussite éducative.