2. La performance assez médiocre du programme
La performance d'un programme se mesure aux scores des indicateurs mais également aux moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Sous ces deux angles de vues, le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » obtient des résultats mitigés.
La mesure de la performance du programme n'est pas à la hauteur des enjeux de la politique de la ville. Votre rapporteur spécial constate que trop d' indicateurs sont encore non renseignés , dans leur totalité ou partiellement. C'est le cas de trois des huit indicateurs du programme.
En outre, les explications fournies par le responsable de programme font état de lacunes importantes dans le recueil des informations , leur centralisation et leur exploitation.
Sur les indicateurs renseignés, on constate des résultats inférieurs aux prévisions et très souvent une révision des objectifs initiaux.
Cette constatation peut être faite sur la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie, de commerce ou de services ou sur l'évolution du nombre d'emplois salariés existants dans les ZFU comparées à celles constatées dans les unités urbaines correspondantes.
Elle est également notable en ce qui concerne l'évolution des chances de « réussite scolaire » des élèves des ZUS par rapport aux élèves scolarisés hors ZUS.
Au delà de ces résultats qui ne sont pas exclusivement imputables au programme « Equité sociale et territoriale et soutien », il convient de souligner que l'année 2007 a été celle de l'achèvement de la conclusion des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et de leur première exécution.
Conformément au calendrier fixé, la totalité des contrats a été finalisée à la fin du premier trimestre 2007.
S'il est encore trop tôt pour dresser un véritable bilan de ces contrats, il est néanmoins possible de noter la forte implication des acteurs locaux au plan communal, notamment, ainsi que celle des services de l'Etat.
Le nombre de CUCS signés est de 495; pour 354 d'entre eux, ils prennent le relais des précédents 247 contrats de ville.
Sur ces 495 contrats, 282 sont signés par les communes uniquement, 213 par les EPCI (avec ou sans les communes de ces EPCI). 18% d'entre eux sont signés par les conseils régionaux et 33% par les conseils généraux, 26 % par les bailleurs sociaux, 41% par les Caisses d'allocations familiales.
Le nombre de quartiers prioritaires a évolué significativement dans cette nouvelle étape de la politique de la ville : ainsi, 2.200 quartiers ont été considérés par les acteurs locaux comme devant être pris en compte. Ce chiffre est à rapporter aux 1.500 quartiers dont 751 ZUS concernés par les contrats de ville.
La DIV explique le nombre important des quartiers retenus par :
- l'officialisation dans la géographie prioritaire, de quartiers précédemment inscrits en contrats de ville mais non ZUS, ou encore des communes qui étaient incluses dans une contractualisation régionale de la politique de la ville (anciens CPER de Bretagne, PACA) ;
- l'entrée de nouveaux quartiers dans la politique de la ville, notamment des centres anciens et des quartiers retenus au titre du classement de « l'article 6 ANRU ».
Votre rapporteur spécial s'interroge, quant à l'augmentation du nombre de quartiers prioritaires pris en compte, sur un risque aggravé de dilution des crédits qui ne favoriserait pas leur efficacité, dans la mesure où le montant global reste stable.
Sur son initiative, votre commission a adopté trois amendements sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ».
Le premier amendement porte sur les crédits du programme . Il a pour objet d'inciter à une clarification rapide des domaines de compétence de la DIV et de l'ACSé par la suppression des crédits dits « expérimentaux » dont la DIV souhaite conserver la gestion, sans pour autant avoir défini des critères précis de définition du caractère expérimental ni justifié, en ce domaine une capacité de faire supérieure à celle de l'ACSé. A cet égard, il convient de relever l'élément particulièrement positif que représente la mise en place par la nouvelle Agence de procédures améliorées de suivi des délégations de crédits et de retours d'information sur l'instruction des demandes de subventions . Les méthodes et les outils qui seront désormais utilisés doivent permettre l'accélération notable des attributions de subventions.
Les crédits ainsi rendus disponibles seraient affectés d'une part sur le programme « Rénovation urbaine » pour ajuster les dotations du programme national de rénovation urbaine afin de tenir compte du complément prévu par la loi DALO et, d'autre part, sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » pour renforcer les disponibilités budgétaires de la lutte contre les logements insalubres.
Le deuxième amendement, portant création d'un article additionnel rattaché, a pour objet de rendre obligatoire la révision quinquennale de la géographie prioritaire de la ville .
Le troisième amendement, portant également création d'un article additionnel rattaché, tend à unifier au sein d'un même document, les trois rapports que les collectivités territoriales doivent rendre sur leur gestion de la politique de la ville permettant ainsi de mieux organiser la centralisation des informations qu'ils contiennent et de les rendre exploitables.
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 147 - Faute de critères d'attribution stabilisés et d'une géographie actualisée en fonction des besoins, les demandes de crédits restent fixées selon des méthodes encore approximatives ; - l'appréciation positive liée à la stabilité des dotations du programme est tempérée par la hausse moins importante que prévue, pour 2008, de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ramenée à 90 millions d'euros au lieu des 120 millions d'euros annoncés ; - le partage inachevé des responsabilités entre la DIV et l'ACSé, s'agissant de la délégation des crédits d'intervention est une source de complexité inutile ; - la définition d'objectifs prioritaires et l'organisation de la collecte des informations sont les conditions indispensables d'une amélioration de la performance ; - les modifications de crédits, résultant de la seconde délibération à l'Assemblée nationale, qui induisent une baisse de 1,45 % des crédits du programme sont particulièrement inquiétantes. |