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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS

A. VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS

1. Une dotation en léger retrait par rapport à 2007

Le programme 209 comprend désormais cinq actions d'importance très variable, les actions 3 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA » et 5 « Coopération multilatérale » constituant près de 88 % des CP du programme, compte tenu en particulier des importantes contributions au Fonds européen de développement (FED) et au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui représentent près de la moitié des CP du programme et le tiers de ceux de la mission APD.

A périmètre constant, le montant global des CP s'inscrit en baisse de 0,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Cette évolution tient compte d'importantes modifications de périmètre entre actions (cf. infra) et, plus modestes, entre programmes de la mission, avec la création du programme 301 « Codéveloppement » qui induit le transfert à son profit de 23,24 millions d'euros d'AE et 13,24 millions d'euros de CP du programme 209, dont 240.761 euros de crédits de titre 2 pour le transfert de 3 ETPT.

Un montant de 300.000 euros, identique à celui de 2007, en provenance de fonds de concours est également escompté.

Crédits demandés et évolution en 2008 à périmètre constant pour les actions du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

(en euros)

Actions

CP LFI 2007

AE PLF 2008

CP PLF 2008

Evolution CP 2007/2008

En % des CP du programme

01 - Animation du réseau et coordination de l'aide au développement

87.948.863

104.467.890

104.467.890

18,8 %

5 %

02 - Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire

116.240.051

105.611.227

105.611.227

- 9,1 %

5,05 %

03 - Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA

699.060.792

764.409.586

669.409.586

- 4,2 %

32 %

05 - Coopération multilatérale

1.160.225.891

1.171.676.125

1.171.676.125

1 %

56 %

06 - Aide humanitaire et alimentaire

42.475.134

41.267.000

41.267.000

- 2,8 %

2 %

Total

2.105.950.731

2.187.431.828

2.092.431.828

- 0,6 %

100 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Les estimations à moyen terme de couverture des AE par les CP ne laissent pas craindre de décalage flagrant sur les prochains exercices. Les AE demandées pour 2008 s'inscrivent en progression modérée de 2,5 %, et la prévision de solde d'engagements non couverts par des CP fin 2008 atteint un montant inférieur de près de moitié, avec 1,26 milliard d'euros. En 2009 et 2010, les montants de CP couvrant des engagements non couverts fin 2008 se situent à un niveau proche de celui des CP demandés en 2008 sur des AE antérieures (soit entre 310 et 360 millions d'euros), et il subsisterait après 2010 un montant maximal de 595 millions d'euros de CP nécessaires pour couvrir des engagements non couverts fin 2008.