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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. UNE RÉORGANISATION PERTINENTE DES ACTIONS

Le programme 209, et la politique d'APD de manière générale, est dédié aux pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, dont ceux de la ZSP, et aux pays émergents, qui font effectivement partie de la liste du CAD mais dont votre rapporteur spécial rappelle qu'ils constituent davantage une priorité pour l'expansion des entreprises françaises qu'en termes de réduction des inégalités Nord/Sud.

Conformément aux recommandations du CIAP, les actions du programme ont fait l'objet d'une importante refonte afin de mieux identifier les grands axes du programme, le précédent découpage ayant été considéré comme « un peu confus et foisonnant » par le comité d'audit et source de complications pour les arbitrages budgétaires comme d'une nomenclature comptable très lourde pour les SAFU. Ce constat était plus particulièrement valable pour l'ancienne action 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités », dotée de 11 sous-actions et que votre rapporteur spécial avait qualifiée de « fourre-tout ».

La nouvelle architecture en 5 actions, selon une logique plus géographique et instrumentale et moins thématique, permet désormais d'améliorer la lisibilité du programme en distinguant clairement les actions bilatérales et multilatérales comme les crédits destinés aux pays émergents, et en renforçant l'appropriation de la LOLF par une simplification de la nomenclature.

L'action 1 est une « action support », majoritairement composée de crédits de titre 2, regroupant désormais l'ensemble des dépenses de fonctionnement transversales du ministère participant à la mise en oeuvre de l'APD, destinées à assurer la coordination et la cohérence des actions mises en oeuvre par l'administration centrale, le réseau des SCAC, les établissements à autonomie financière (EAF) et les opérateurs. Elle regroupe notamment les subventions versées aux établissements culturels et de recherche comme aux opérateurs LOLF.

Elle comprend trois sous-actions intitulées « Fonctionnement des SCAC et des services centraux », « Fonctionnement des EAF et des espaces CampusFrance » et « Soutien aux actions de coopération ».

L'action 2, désormais intitulée « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire », regroupe les crédits consacrés à la coopération avec ces 70 pays dans toutes ses composantes (culturelle, scientifique, universitaire et de gouvernance). Cette action promeut un dynamisme accru de la France dans les pays émergents, notamment une politique de soutien à l'installation de formations « à la française », conformément aux conclusions de la mission d'examen de la stratégie française d'influence dans les pays émergents, conduite par M. Hervé Gaymard et dont le rapport a été remis au Premier ministre en novembre 2006.

Elle comprend trois sous-actions intitulées « Promotion de l'enseignement supérieur et recherche en faveur du développement », « Affirmation de la dimension culturelle du développement » et « Développement durable, gouvernance et lutte contre la pauvreté ».

L'action 3 recouvre les « politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA », en cohérence avec les documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP) élaborés par les pays concernés en concertation avec les bailleurs et la Banque mondiale. Cette coopération s'exerce par divers canaux et instruments tels que l'aide-projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP), les dons-projets et contrats de désendettement-développement (C2D) de l'AFD, le soutien à la création culturelle des pays en développement, l'appui aux établissements d'enseignement supérieur et à l'intégration dans la communauté scientifique internationale, la coopération décentralisée et le partenariat avec les ONG et organisations de solidarité internationale (OSI).

Ses trois sous-actions sont identiques à celles de l'action 2. L'action 4 a été supprimée mais la numérotation des actions est maintenue.

L'action 5 concerne la coopération multilatérale et la promotion des positions françaises dans les enceintes multilatérales. Elle regroupe dans trois sous-actions les contributions volontaires aux organismes des Nations Unies (dont 75 % sont concentrées sur quatre organismes59(*)), au Fonds européen de développement (FED) - dont la France est le premier contributeur avec une quote-part de 24,3 % au titre du IXe FED - au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et au Fonds multiléral unique (FMU) de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF, qui rassemble 53 Etats membres et 10 associés). La description de cette action dans le PAP tend à mieux mettre en évidence les actions de suivi de ces contributions et de renforcement de l'influence française.

Enfin l'action 6, désormais intitulée « Aide humanitaire et alimentaire », comporte deux sous-actions, relatives à l'aide humanitaire d'urgence (crédits du Fonds d'urgence humanitaire - FUH) et à l'aide alimentaire (y compris celle d'urgence).

* 59 Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut Commissariat aux Réfugiés, l'UNICEF et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).