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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

III. OBJECTIFS ET INDICATEURS

A. CINQ OBJECTIFS INCHANGÉS

Les cinq objectifs du programme 209 n'évoluent pas par rapport au PAP de 2007. Le CIAP a souligné une coordination très insuffisante entre les objectifs et indicateurs des programmes 110 et 209, témoignant notamment d'une différence de culture entre le MAEE et le MINEFE, et suggéré un reclassement en quatre types d'objectifs : géostratégique (dont la référence aux OMD), de gouvernance, de rayonnement et de bonne gestion.

Le CIAP a également relevé que le premier objectif, intitulé « Contribuer à la réalisation des OMD adoptés par les Nations Unies concernant la lutte contre la pauvreté et le développement durable » constitue en apparence une référence claire, mais le caractère très extensif des OMD « donne finalement à cet objectif une imprécision telle que sa place serait plus appropriée parmi les objectifs stratégiques retenus dans la présentation stratégique du programme ». Votre rapporteur spécial tend à partager cette appréciation, mais constate que les OMD occupent désormais une place suffisamment explicite, tant dans le DPT que dans la présentation stratégique du programme 209, en tant qu'objectif principal de la coopération bilatérale avec les 77 pays les plus pauvres.

B. TREIZE INDICATEURS AU LIEU DE DOUZE EN 2007

Les indicateurs du programme sont dans l'ensemble correctement renseignés, hormis les réalisations en 2006, et ont été peu remaniés, le PAP de 2008 faisant apparaître les évolutions suivantes :

- l'indicateur 5.4 relatif à l'efficience de la procédure de financement des projets de coopération des ONG soutenues par le MAE60(*) est désormais placé sous l'objectif 5 (Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement) au lieu de l'objectif 2, ce qui est effectivement plus logique. Votre rapporteur spécial rappelle que cet indicateur s'inscrit dans la continuité des conclusions de l'enquête réalisée en 2005 par la Cour des comptes à la demande de votre commission des finances, et du rapport d'information correspondant de votre rapporteur spécial61(*).

Cet indicateur demeure perfectible. Le sous-indicateur relatif à l'instruction des projets par la DGCID repose désormais sur un délai ramené de 12 à 10 semaines, ce qui témoigne d'un effort de réactivité, mais la cible afférente au taux de sélection, de 45 %, ne traduit pas une sélectivité suffisante des projets et devrait être abaissée aux alentours du tiers pour ne pas donner l'impression d'une logique de guichet que la réforme en cours tend justement à éviter. Inversement, la cible du taux d'évaluation est trop modeste (6,5 %) pour permettre d'apprécier réellement l'efficience des projets cofinancés ;

- un nouvel indicateur 5.3 mesure la performance de la gestion du Fonds européen de développement (FED) par trois sous-indicateurs relatifs aux montants annuels des engagements et des décaissements, et au taux d'engagement. Votre rapporteur spécial approuve pleinement cette initiative, qui permet de mieux rendre compte de la contribution de ce programme à l'aide multilatérale, et estime que le volume important de cette aide plaide en faveur de la création d'un indicateur analogue relatif à la performance du Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont la France est le deuxième contributeur (cf. infra).

Ce nouvel indicateur 5.3 est bien renseigné, illustre la progression des décaissements du FED et la stagnation de ses engagements, de telle sorte que la cible du taux d'engagement, fixée à 100 % en 2010, est atteinte dès 2007. Votre rapporteur spécial relève également qu'il est opportunément prévu d'intégrer dans le PAP de 2009 un sous-indicateur relatif à la qualité des projets du FED, ce qui est nécessaire dans la mesure où l'efficience de l'aide ne se mesure pas à l'aune de la seule rapidité de décaissement.

En outre, certaines remarques formulées fin 2006 par votre rapporteur spécial demeurent valables :

- la signification ambiguë des indicateurs de l'objectif 3, à mi-chemin de l'APD et de l'attractivité de la langue et de l'enseignement français ;

- la portée limitée de l'indicateur 5.2 (ratio d'efficience du réseau de coopération et d'action culturelle, avec ou sans les cofinancements) dès lors qu'il ne porte que sur un poste pilote pour le programme 209. La méthodologie relativement complexe du ratio d'efficience conduit le ministère à entourer de précautions l'interprétation des résultats, qui seront revus une fois les données pour 2006 connues ;

En revanche, votre rapporteur spécial approuve le relèvement de certaines cibles dont il avait souligné le manque d'ambition, en particulier celles des indicateurs 3.4 (qualité des projets éligibles aux programmes scientifiques bilatéraux), relevée à 21 % dans le PAP de 2007 puis à 30 % dans le PAP de 2008, et 4.1 (part de l'APD européenne et multilatérale allouée à l'Afrique subsaharienne, à la ZSP et aux PMA), dont les résultats pour 2006 dépassaient déjà les cibles antérieures de 2010. En revanche, les cibles de 3 des 5 sous-indicateurs de l'indicateur 3.1 (nombre d'élèves et d'étudiants inscrits dans les sections scolaires bilingues, les filières universitaires francophones et dans les établissements culturels) seraient atteintes dès 2007.

* 60 Cet indicateur rend compte du délai d'instruction par la DGCID des projets déposés par les ONG, du taux de sélection des projets de ces associations, et de la part des projets qui sont évalués a posteriori.

* 61 Rapport d'information n° 46 (2005-2006).