Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

5. La débudgétisation intégrale des C2D

Les C2D constituent le volet français additionnel à l'initiative PPTE pour l'annulation de créances d'APD. Quatre principaux domaines d'affectation sont privilégiés : l'éducation de base et la formation professionnelle, les soins de santé primaires et la lutte contre les grandes pandémies, les équipements et infrastructures, l'aménagement du territoire et la gestion des ressources naturelles. Pour les pays de la ZSP, l'AFD a un rôle de mise en oeuvre des C2D (instruction et exécution des points d'affectation) sous le pilotage conjoint de la DGCID et de la DGTPE.

Au 1er juin 2007, sur les 22 pays éligibles aux C2D, 13 ont atteint le point d'achèvement et 978(*) ont signé leur premier C2D avec la France. Le Mozambique, la Mauritanie, l'Ouganda et la Tanzanie ont signé leur deuxième C2D. Les C2D du Honduras et du Malawi sont par ailleurs en cours d'instruction et devraient être signés fin 2007. Quant au Rwanda, la signature du C2D est reportée sine die, compte tenu de la décision des autorités rwandaises de rompre les relations diplomatiques avec la France.

En juin 2006, le Cameroun a signé son premier C2D pour un montant de 537,6 millions d'euros sur la période avril 2006-mars 2011, ce qui en fait le plus important programme d'APD jamais signé par la France. Les financements de ce C2D sont affectés à 5 secteurs prioritaires : l'éducation de base, la santé et la lutte contre le sida, l'agriculture et la sécurité alimentaire, l'environnement et la biodiversité, les infrastructures routières et urbaines. Un dispositif de pilotage du C2D, associant l'ensemble des partenaires et chargé de veiller au respect des principes de transparence, de contrôle, d'efficacité et de mesure des résultats, a été mis en place. Il comprend un comité d'orientation et de suivi appuyé par un comité technique bilatéral.

Les prévisions de décaissement en 2008 s'élèvent à 184,4 millions d'euros, essentiellement au profit du Cameroun (107,6 millions d'euros), de la République démocratique du Congo (39,7 millions d'euros), du Ghana (7 millions d'euros) et de Madagascar (5,75 millions d'euros).

Compte tenu du décalage persistant entre prévision et exécution, il est probable que cette dotation est sur-calibrée. Les C2D se révèlent en effet plus difficiles à mettre en place que prévu, tant en raison des aléas politiques et économiques des pays concernés que de la complexité de la procédure, de telle sorte que les prévisions annuelles de décaissements sont « glissantes » et systématiquement supérieures aux déboursements effectifs. A titre d'exemple, les décaissements en 2007 devraient être inférieurs de près de 36 millions d'euros aux prévisions établies fin 2006, et les premiers versements prévisionnels afférents à certains contrats de montant élevé (Congo, RDC notamment) ont été décalés de plusieurs années.

Le financement des C2D, qui reposait de manière croissante sur le résultat de l'AFD, est désormais totalement débudgétisé et mobilise deux sources de financement :

- l'autofinancement de l'AFD à hauteur de 113,9 millions d'euros, par prélèvement sur son résultat net et libération de provisions constituées au titre des créances incluses dans les C2D79(*). Ce prélèvement vient s'ajouter à celui (de 101 millions d'euros) opéré sur le résultat net dans le programme 110 et au complément de 31 millions d'euros destiné à financer les dons projets, soit un prélèvement total de 246 millions d'euros sur les ressources de l'AFD, correspondant à l'intégralité du résultat escompté ;

- 70,5 millions d'euros (50,4 millions d'euros dans le PAP 2007) résultant de la modification des modalités de traitement des créances. Il s'agit des économies réalisées en distinguant les échéances AFD de celles de la Banque de France et de Natexis. Le mécanisme consiste à refinancer par des crédits budgétaires les seules créances portées par l'AFD80(*). L'opération, qui consiste en un jeu d'écritures, reste neutre pour le pays bénéficiaire et permet d'économiser environ 30 % du coût budgétaire des C2D.

Votre rapporteur spécial, à la suite de la mission de contrôle qu'il a effectuée en Afrique australe en juillet 2006, se montre vigilant sur la prévention des risques de détournement lorsque les C2D utilisent le canal de l'aide budgétaire affectée ou globale, comme c'est le cas dans trois pays (Ghana, Madagascar et Mozambique). Dans le cadre de la concertation avec les autres bailleurs, des missions conjointes de revue de l'exécution budgétaire et de la bonne utilisation des fonds versés sont organisées, et des examens de la situation des finances publiques sont effectués à cette occasion. Par ailleurs, toute rupture des relations avec le FMI remettrait en cause l'aide budgétaire accordée.

Calendrier et estimation des refinancements au titre des C2D de 2006 à 2009

(en millions d'euros)

Pays éligibles

CP1 (date effective / anticipée)

Date C2D

Cumul échéances à partir du CP1

2006

2007

2008

2009

Commentaires

Ouganda

mai-2000

mars-2002

12,3

0,5

1,2

1,6

1,6

2 C2D : 3,2 M€ et 8 M€

Mozambique

sept-2001

nov-2001

95,7

7,2

6,7

5

3,8

2ème C2D signé 11/2004 (30,3 M€)

Tanzanie

nov-2001

juin-2003

12,7

0,9

0,9

0,9

0,9

2e C2D signé en 2006

Mauritanie

juin-2002

juillet 2003

69,6

4,1

4

3,8

3,7

2e C2D signé 06/2006

Bolivie

juin-2001

mai-2003

20

1,1

1,6

1,4

1,3

2e C2D prévu en 2007

Nicaragua

janv-2004

mars 2005

2,4

1,2

1,2

-

-

C2D unique

Ghana

juil-2004

nov. 2004

56,3

7

7

7

7

2e C2D en 2008

Madagascar

oct-2004

février 2005

49,7

6,5

6,1

5,7

4,6

2e C2D en 2008

Honduras

avril 2005

Reporté

8

-

0,9

0,8

0,8

Regroupement sur C2D unique

Rwanda

avril 2005

Reporté
sine die

3,2

-

0

0

0

Rupture des relations diplomatiques

Cameroun

avril 2006

juin 2006

1.498

109,2

113,7

107,6

103,9

C2D le plus élevé

Malawi

août 2006

 

9

-

0,1

0,1

0,1

Hypothèse C2D unique

Sao Tome

mars 2007

 

0,3

-

0,1

0,4

0,4

Hypothèse : C2D unique (2007-2009)

Guinée

fin 2008

 

125

-

-

5,5

9,5

 

RDC

début 2008

 

84

-

-

39,7

42

Refinancement d'une seule échéance

Côte d'Ivoire

pas de calendrier

 

1.140

-

-

-

-

 

Guinée

fin 2008

 

125

-

-

5,5

9,5

 

Haïti

fin 2008

 

N.D.

   

0,7

1,4

 

Burundi

décembre 2007

 

22,5

-

-

4,6

4,2

 

Congo

fin 2009

 

354

-

-

-

-

 

Soudan

2011

 

9

-

-

-

-

 

Liberia

pas de calendrier

 

2

-

-

-

-

 

Myanmar

pas de calendrier

 

6,6

-

-

-

-

 

Somalie

pas de calendrier

 

N.D.

-

-

-

-

 

Total

3.578,3

137,7

143,5

184,6

185

 

(1) : CP : point d'achèvement de l'initiative PPTE.

Les prévisions de décaissements demeurent difficiles dans la mesure où elles sont liées, notamment, aux perspectives d'atteinte du point d'achèvement et de la réunion consécutive du Club de Paris.

N.B : pour mémoire, les décaissements furent de 13,1 millions d'euros en 2002, 24,9 millions d'euros en 2003, 15,8 millions d'euros en 2004 et 33,1 millions d'euros en 2005.

Source : ministère des affaires étrangères et européennes

* 78 Le Mozambique, l'Ouganda, la Tanzanie, la Bolivie, la Mauritanie, le Ghana, Madagascar, le Nicaragua et le Cameroun.

* 79 La convention de 2003 sur la gestion des C2D prévoit en effet qu'« en contrepartie de la garantie octroyée par l'Etat, l'AFD reversera à l'Etat un montant correspondant à la totalité des provisions constituées dans ses livres au titre des concours concernés, sur le principal et sur les intérêts ». Les provisions ainsi libérées correspondent à la signature des C2D de la RDC, de la Guinée et de Sao Tomé.

* 80 Les échéances remboursées par les autorités du pays co-contractant à la Banque de France et à Natixis - correspondant aux créances portées par l'Etat - sont transférées à l'AFD et directement reversées au pays concerné sans appel de fonds de l'AFD auprès de l'Etat. Les échéances de la Banque de France et de Natixis étant ainsi annulées d'un point de vue comptable, elles sont ensuite transportées aux découverts du Trésor.