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Projet de loi de finances pour 2008 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux

 

E. COOPÉRATION MULTILATÉRALE : 1,17 MILLIARD D'EUROS

Comme dans le programme 110, les versements aux organisations et fonds multilatéraux, désormais clairement isolés dans une action, représentent une part prépondérante du programme 209 avec 1,17 milliard d'euros (AE = CP) demandés en 2008, soit plus de la moitié des crédits du programme.

1. La poursuite de l'augmentation des contributions volontaires à l'ONU et aux organisations internationales

Au milieu des années 90, les contributions volontaires81(*) ont connu une baisse brutale (- 57 % en 1997) et n'ont que récemment retrouvé leur niveau initial82(*). Le précédent Président de la République a, dans un courrier du 7 janvier 2005 au secrétaire général des Nations Unies, annoncé une augmentation de 60 millions d'euros de nos contributions volontaires en 3 ans. Avec 85,5 millions d'euros en 2007, l'engagement n'est encore pas rempli et la dotation inscrite pour 2008 sur l'action 5 atteint 90 millions d'euros, soit une augmentation de 5,3 %. Cette augmentation irait de pair avec une poursuite de la concentration des moyens sur 3 thématiques : développement, santé, réfugiés et migrations.

Pour compenser cette relative faiblesse, les contributions françaises sont plus concentrées, puisque les trois-quarts bénéficient en 2007 à 4 organisations : le PNUD (28 millions d'euros), le HCR (15,2 millions d'euros), l'UNICEF (13,8 millions d'euros), et l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés en Palestine - UNRWA (5,7 millions d'euros). Même dans ces organisations, la France se situe au delà du 10e rang parmi les contributeurs.

Le PAP précise néanmoins opportunément, ainsi que l'a souligné à plusieurs reprises votre rapporteur spécial, que le niveau traditionnellement élevé de contribution des pays nordiques et des Pays-Bas83(*) est notamment lié au fait qu'ils ne disposent pas d'un réseau d'opérateurs et de services de coopération aussi étendu que le nôtre.

Cette action contribue également à financer, à hauteur de 9 millions d'euros, la présence française dans les enceintes multilatérales à travers le programme Jeunes Experts Associés (77 experts en poste dans 28 agences et 6 à la Banque mondiale au 1er juillet 2007) et la participation aux fonds fiduciaires de développement (Banque mondiale, PNUD, UNESCO, OCDE, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes - CEPALC).

2. La quasi-stabilité des crédits de la francophonie

Outre les bourses de l'Agence universitaire de la francophonie (9 millions d'euros), les dotations affectées aux programmes multilatéraux pour la francophonie s'inscrivent en légère augmentation de 0,4 % par rapport à 2007, avec 58,4 millions d'euros. La répartition de cette enveloppe entre les contributions volontaires au Fonds multilatéral unique (FMU) et les contributions obligatoires à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) n'est pas précisée dans le PAP84(*). La dotation au FMU devrait cependant être reconduite en 2007.

Le français occupe le 11ème rang dans le monde en tant que langue maternelle, sur plus de 2.000 langues comptabilisées, le 9ème rang si l'on prend en compte le français langue seconde, la 5ème place des langues à diffusion intercontinentale, et demeure la 2ème langue la plus enseignée. On estime à 118,6 millions les francophones dans le monde, auxquels il faut joindre près de 60 millions de francophones partiels. On compte également 90 millions de personnes apprenant le français. Deux programmes doivent contribuer à promouvoir la langue française : le plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne, mis en oeuvre par l'OIF, et le programme de bourses de l'AUF.

Depuis le Sommet de Ouagadougou de novembre 2004, la francophonie s'est dotée d'un cadre stratégique décennal portant sur les années 2005-2014, qui fixe les objectifs stratégiques correspondant aux quatre missions extensivement définies : langue française et diversité culturelle ; paix, démocratie et droits de l'homme ; éducation, enseignement supérieur et recherche ; développement durable et solidarité. Ce faisant, l'ambiguïté persiste sur la vocation première des institutions de la francophonie, entre développement, diversité culturelle, promotion de la langue française et diplomatie pour la paix.

La conférence ministérielle de Tananarive, en novembre 2005, a également simplifié les institutions de la francophonie, donné une assise juridique à l'OIF, mieux affirmé les attributions du Secrétaire général et approuvé la programmation quadriennale de l'OIF (2006-2009). Le rôle politique de la francophonie a également été souligné. Une conférence ministérielle thématique a été organisée en mai 2006 par le Canada sur la prévention des conflits et la sécurité humaine. La France a proposé comme domaines d'action de la francophonie la lutte contre le trafic illicite d'armes légères de petit calibre, la participation des francophones aux opérations de maintien de la paix et la question des enfants-soldats.

Votre rapporteur spécial partage l'appréciation critique de notre collègue Jacques Legendre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles. La réforme de l'OIF n'est pas achevée et les statuts de ses membres devraient être clarifiés. Surtout, cette organisation n'a pas vocation à intégrer tous les pays ayant un tropisme francophile, mais bel et bien des pays dont l'objectif premier, en son sein, est de diffuser la langue française dans le monde.

* 81 Il s'agit des contributions volontaires :

- aux activités opérationnelles de développement, humanitaires et d'urgence conduites par les fonds et programmes des Nations Unies, qui ne bénéficient pas de contributions obligatoires ;

- pour des montants moindres, à des institutions spécialisées de l'ONU (UNESCO, ONUDI, OIT, OACI, CNUCED/CCI), dont le fonctionnement courant est assuré par les contributions obligatoires des Etats membres.

* 82 83,2 millions d'euros en 1994, 38,8 millions d'euros en 1998, 49,5 millions d'euros en 2000, 53 millions d'euros en 2002, 63,8 millions d'euros en 2004, 68,9 millions d'euros en 2005 et 85,7 millions d'euros en 2006.

* 83 En 2007, la contribution non affectée des Pays-Bas au PNUD (86 millions d'euros) est ainsi à elle seule supérieure au total des contributions françaises, et la contribution du Danemark au HCR s'élève à 50 millions d'euros.

* 84 Pour mémoire, les crédits en 2007 ont été ventilés en 12,16 millions d'euros de contributions obligatoires à l'OIF et 46 millions d'euros de contributions volontaires au FMU, dont 20,9 millions d'euros au titre des bourses de l'AUF, précitée, 20,6 millions d'euros au profit de l'OIF, 1,93 million d'euros au profit de l'AIMF et 1,75 million d'euros pour l'Université Senghor.