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Projet de loi de finances pour 2008 : Défense

 

C. LES CONTRAINTES LIÉES AU VOLUME DES ENGAGEMENTS FERMES À COUVRIR ULTÉRIEUREMENT EN CRÉDITS DE PAIEMENT

Les contraintes pesant sur la mission « Défense » sont présentées dans le tableau suivant.

Les engagements fermes générant des paiements ultérieurs, c'est-à-dire le reste à payer14(*) au 31 décembre 2006 s'élèvent pour le total de la mission « Défense » à 45,248 milliards d'euros. Vos rapporteurs constatent avec satisfaction que ce montant a été révisé conformément à leurs observations formulées lors de l'examen de la loi de règlement pour 2006 par suppression de plus de 10 .milliards d'engagements inscrits à tort en doubles comptes dans le rapport annuel de performance de 2006.

Le reste à payer à la fin de 2008 devrait atteindre 47,012 milliards d'euros, en augmentation de 3,9 % par rapport à fin 2006.

Pour la première fois, le « bleu » présente l'estimation des crédits de paiement qui pourraient être consacrés en 2009, en 2010 puis après 2010 aux engagements non couverts au 31 décembre 2008. Le reste à payer sur engagements effectifs fin 2008 serait couvert en paiements à hauteur de 35,4 % en 2009, 22,8 % en 2010 et 41,8 % après 2010. Vos rapporteurs spéciaux insistent sur le fait que ces prévisions ne prennent pas en compte les engagements nouveaux qui seront pris en 2009 et en 2010 et qui s'ajouteront à la contrainte financière pesant sur la mission « Défense ».

* 14 L'expression « reste à payer » est employée par commodité de langage. Il ne s'agit pas de retard de paiement, mais de l'étalement normal des paiements liés à en engagement, tel la passation d'un marché d'équipement.