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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 13 - Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre la loi applicable à l'outre-mer

Cet ultime article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures permettant :

- de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, ses dispositions à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État ;

- de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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Réunie le mercredi 5 décembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission des affaires économiques a approuvé, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par son rapporteur les dispositions du présent projet de loi, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

ANNEXE - LISTE DES PERSONNALITÉS CONSULTÉES

AUDITION DEVANT LA COMMISSION

- M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

AUDITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

Agence de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : MM. Paul Champsaur, président, Philippe Distler, directeur général, et Benoît Loutrel, chef du service Régulation des marchés fixe et mobile

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : MM. Guy Vasseur, vice-président, Guillaume Baugin, chargé des relations avec le Parlement, et Mme Elise Thomazo, agro-économiste chargée des politiques agricole et rurale

Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA) : Mme Dahlia Kownator, déléguée générale

Association française des opérateurs mobiles (AFOM) : MM. Jean-Marie Danjou, délégué général, et Frédéric Géraud, responsable des relations opérateurs

Association française des usagers de banque (AFUB) : M. Serge Maître, secrétaire général, et Mme Marianne Jacquot, administratrice déléguée

Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORST) : M. Richard Lalande, président, Mme Marie Lamoureux, chargée de mission, et Mme Fleur Thesmar, directeur associée du cabinet Lysios Public Affairs

Association nationale des industries alimentaires (ANIA) : M. Jean-René Buisson, président, Mme Catherine Chapalain, directeur général, et Mme Rachel Blumel, chef de projet affaires publiques, économiques et commerciales

Auchan-France : MM. Arnaud Mulliez, président, et Franck Geretzhuber, responsable des relations institutionnelles

Carrefour : MM. Jacques Beauchet, membre du directoire, directeur général, Jean-Marc Lebarbier, directeur des achats PGC France, et Stéphane Harrouch, directeur conseil du cabinet TBWA\Corporate

Centres Edouard Leclerc : M. Michel-Edouard Leclerc, président

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : Mmes Reine-Claude Mader, présidente, et Frédérique Pfrunder, chargée de mission

Confédération française du commerce interentreprises (CGI) : M. Hugues Pouzin, directeur général, et Mme Delphine Kosser-Gloriès, responsable du département Affaires économiques

Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) : MM. Alain Duplat, président, et Dominique Perrot, secrétaire général

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Jacky Lebrun, vice-président Commerce, et Mme Fanny Favorel-Pige, juriste du service économique et fiscal, spécialiste en droit économique

Conso France : M. Christian Huard, président, secrétaire général de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC)

Coop de France : MM. Pierre-Yves Perrin, président de la commission Industrie et commerce, Bertrand de Kermel, animateur de la commission, et Mme Irène de Bretteville, chargée des relations parlementaires

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : MM. Bruno Parent, directeur général, et Pierre Lahbabi, directeur de cabinet, Mme Virginie Beaumeunier, sous directrice Services et réseaux, et M. Joël Tozzi, chef du bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques (B2)

Fédération bancaire française (FBF) : Mmes Ariane Obolensky, directrice générale, Françoise Palle-Guillabert, directeur du département Banque de détail et banque à distance, et Caroline Hupin, chargée des relations politiques et parlementaires

Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) : M. Jérôme Bédier, président

Fédération des entreprises et des entrepreneurs de France (FEEF) : M. Eric Renard, porte-parole, et Mme Ophélie Seris, chargée de mission juridique

Fédération des entreprises internationales de l'électronique et de la mécanique (FICIME) : M. Pierre Leboucher, président, et Mmes Laurence Fauque, délégué général, et Catherine Jammes, responsable du service juridique

Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFT) : MM. Yves Le Mouël, directeur général, et Olivier de Baillenx, directeur des relations institutionnelles d'Iliad

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : M. Jean-Michel Lemétayer, président, et Mmes Catherine Lion, directeur général adjoint, et Nadine Normand, chargée des relations parlementaires

- M. Didier Ferrier, professeur à la faculté de droit de Montpellier, auteur d'un manuel intitulé « Droit de la distribution »

Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (ILEC) : MM. Olivier Desforges, président, et Dominique de Gramont, délégué général

Système U : MM. Serge Papin, président-directeur général, et Guillaume Darasse, directeur général

Union du grand commerce de centre-ville (UCV) : M. Jacques Périlliat, président exécutif

Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) : MM. Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication, et Cédric Musso, responsable des relations institutionnelles

Union professionnelle artisanale (UPA) : MM. Pierre Burban, secrétaire général, et Guillaume Tabourdeau, chargé des relations avec le Parlement

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) : M. Jean-François Bernardin, président

Association Force Ouvrière Consommation (AFOC) : Mme Valérie Gervais, secrétaire générale

Association française de la relation client (AFRC) : M. Eric Dadian, président

Bouygues Telecom : Mme Brigitte Laurent, directrice de la communication externe et institutionnelle

Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) : M. Pierre Simon, président

Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CCSPpce) : M. Alain Joyandet, président, député de la Haute-Saône

Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI) : M. Michel Lemaire, 1er vice-président national

Confédération syndicale des familles (CSF) : M. Emmanuel Rodriguez, secrétaire confédéral

Créateurs d'emplois et de richesses de France (CERF) : M. Hervé Lambel, vice-président national

Crédit Agricole S.A. : M. René Carron, président

Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) : M. Claude Boisseau, président

Groupement des Mousquetaires : M. Jacques Woci, directeur général ITM Entreprises

Iliad : M. Maxime Lombardini, directeur général

METRO Cash & Carry France : M. Pascal Gayrard, directeur général

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Jean-Pierre Philibert, directeur des relations avec les pouvoirs publics

SFR : M. Franck Esser, président directeur général

Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) : M. Jérémie Boroy, président