Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

II. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Les auditions menées par le groupe de travail ont rapidement démontré que si ce texte, pour la plupart de ses dispositions, ne faisait l'objet d'aucune contestation radicale, il ne suscitait cependant pas non plus un enthousiasme généralisé, cette absence d'adhésion exprimant davantage un regret pour ce qui n'y figure pas qu'un rejet de ce qui s'y trouve.

A. RESPECTER LE RYTHME PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Ainsi, s'agissant des relations commerciales, nombreuses ont été les personnalités auditionnés - qui ne représentaient pas seulement les enseignes de la grande distribution - ayant réclamé une réforme plus radicale consistant à imputer sur la facture toutes les réductions de prix résultant de l'ensemble des engagements réciproques des partenaires commerciaux : ce qu'on appelle la « négociabilité ». D'autres, et parfois les mêmes, ont également considéré que le gouvernement ne parviendrait pas à améliorer le pouvoir d'achat des Français tant qu'une réforme de l'urbanisme commercial, permettant de relancer la concurrence entre les enseignes, ne serait pas réalisée.

Quant aux volets sectoriels du texte, les associations de consommateurs ont estimé que beaucoup restait à faire pour renforcer la protection des consommateurs, par exemple dans le domaine du crédit ou de l'action collective de groupe.

Votre rapporteur reconnaît volontiers que le droit de la concurrence comme celui de la consommation doivent être rénovés et complétés : il est du reste, à titre personnel, favorable à la refonte de l'urbanisme commercial, au principe de l'ouverture dominicale des commerces dans des conditions territoriales précises ou à la plus large dépénalisation du droit de la consommation. Mais ces sujets, qui font l'objet d'âpres débats, ne peuvent être examinés indépendamment les uns des autres : en raison des liens complexes qu'entretiennent concurrence et consommation, il est nécessaire, pour légiférer efficacement, de réaliser des études d'impact et une large concertation préalables, et d'examiner en même temps les différents aspects d'une problématique.

Or, c'est précisément l'engagement qu'a pris le Gouvernement en annonçant, pour le printemps 2008, une loi de modernisation de l'économie qui devrait répondre aux diverses attentes exprimées. Vouloir forcer le rythme en transformant radicalement le présent projet de loi, dont l'objectif est uniquement de favoriser immédiatement le pouvoir d'achat des Français par un ensemble de mesures simples et, pour la plupart, annoncées et donc anticipées de longue date, constituerait dès lors une erreur. La réforme, pour réussir, doit achever un processus de discussion, de confrontation des options, d'analyse de leurs conséquences certaines ou potentielles, permettant au gouvernement et au Parlement d'agir en toute connaissance de cause.

1. Réformer la loi Galland par étapes

Ainsi, du point de vue de votre rapporteur, la méthode retenue pour réformer la loi Galland en 2004-2005 constitue un modèle :

- la réforme a été préparée très en amont, pendant plusieurs mois, à la fois dans le cadre de structures réunissant des spécialistes (la commission Canivet et le groupe de travail présidé par M. Luc Chatel) et dans l'enceinte parlementaire (la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et les traditionnelles auditions des rapporteurs préalables à l'examen du texte), d'une manière laissant à chacune des parties prenantes la faculté d'exposer dans le détail ses souhaits, ses craintes et ses propositions ;

- les débats parlementaires, de grande qualité dans les deux assemblées, au cours desquelles les différentes options ont été examinées, ont conduit à mettre en place un mécanisme de sortie « en sifflet » de la loi Galland en ce qui concerne le calcul du SRP, assorti de mesures protectrices (par exemple pour le commerce de proximité ou pour les produits agricoles) et d'évaluation.

Etaler la première phase de la réforme sur deux années, fixer une clause de rendez-vous pour sa seconde phase, dont l'objectif - parvenir au triple net - est du reste clairement énoncé dans la loi elle-même, et attendre quelques mois pour observer qu'elle n'a pas entraîné les effets dévastateurs sur le petit commerce et l'aménagement du territoire, l'emploi, les agriculteurs et les PME, que prophétisaient ses détracteurs, a eu des conséquences pédagogiques considérables : alors que les oppositions au triple net étaient extrêmement vives en 2004-2005, tout le monde a aujourd'hui intégré cette option. Les deux années qui viennent de s'écouler n'ont, à cet égard, pas été du temps perdu.

Mieux, même : si, aujourd'hui, les représentants de la grande distribution réclament la mise en oeuvre immédiate de la « négociabilité », le groupe de travail de votre commission a eu la surprise de trouver à leurs côtés des alliés aussi étonnants, au regard des souvenirs laissés par les discussions de 2005, que l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), certains syndicats de fournisseurs industriels, et des représentants des consommateurs. Cette conjonction démontre que les positions ne sont pas figées et qu'il est toujours utile d'encourager la réflexion.

C'est précisément pour cette raison que votre rapporteur considère que la question de la « négociabilité » ne peut être tranchée dès aujourd'hui. Car si elle a ses thuriféraires, elle a aussi ses détracteurs. Les premiers font valoir que la seule réforme du SRP, sans remise en cause de l'impossibilité de négocier les CGV des fournisseurs et de basculer l'ensemble des engagements réciproques des co-contractants sur la facture, ne permettra probablement pas de continuer la baisse des prix des produits des marques nationales et conduira très certainement à la poursuite de l'augmentation des marges arrière. Ils ajoutent que la négociation « en avant » est pratiquée partout ailleurs en Europe et que cette méthode favorise une simplification et une clarification des relations entre les acteurs qui leur seraient à tous profitables.

Les seconds, pour leur part, estiment que le rapport de force entre distributeurs et fournisseurs aboutirait nécessairement à priver les PME de toute capacité réelle de négociation et placerait celles-ci dans une situation de dépendance insupportable, notamment en ce qui concerne la définition, le règlement et le contrôle de la coopération commerciale.

Cette opposition n'est pas étonnante en elle-même : tout passage d'un dispositif à un autre suscite légitimement des craintes puisque l'avenir réserve parfois des surprises imprévues. La loi Galland en a suscitées avec l'explosion des marges arrière. De même que la loi Dutreil II qui, en ce domaine, a même produit des effets inverses à ceux espérés : contrairement aux annonces tonitruantes de certains, non seulement les marges arrière n'ont pas diminué, mais elles ont encore progressé ! Pourtant, cette loi a bien donné aux acteurs les outils pour purger le système de la fausse coopération commerciale qui le pollue, s'ils avaient véritablement souhaité s'en saisir. Il aurait pu en être ainsi si la plate-forme distributeurs-fournisseurs, patiemment négociée au premier semestre 2007, avait abouti l'été dernier. Las ! La volonté, le courage même, ont manqué, et votre rapporteur ne peut que regretter cette occasion perdue.

Quoiqu'il en soit, la problématique de la « négociabilité » se pose dans les mêmes termes. Une aussi profonde réforme du cadre des relations commerciales ne peut être envisagée sans une analyse approfondie de toutes ses conséquences possibles, de ses effets pervers éventuels, des garanties qu'il serait nécessaire d'apporter aux acteurs les plus faibles, c'est-à-dire les PME, pour les prémunir contre les comportements prédateurs et déloyaux, et des contreparties qu'il serait légitime de prévoir pour assurer un équilibre satisfaisant entre les parties, par exemple en matière de délais de paiement, de rémunération de la coopération commerciale qui, à l'évidence, perdurera, de reprise des invendus, etc.

C'est pourquoi votre commission soutient totalement l'initiative de Mme Christine Lagarde et M. Luc Chatel de confier à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics du Conseil d'Etat et ancienne présidente du Conseil de la concurrence, la mission « d'étudier et d'écrire les modalités de la négociabilité ». Sans préjuger des conclusions de son rapport, ni des suites qui pourraient leur être éventuellement données dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, cette étape s'avère en effet indispensable avant d'envisager toute nouvelle réforme législative.

Aussi, conformément du reste à la position adoptée par l'Assemblée nationale et son rapporteur, M. Michel Raison, votre commission vous propose, dans le cadre du présent projet de loi, d'achever la réforme du calcul du SRP engagée en 2005 en parvenant au « trois fois net ». Celle-ci devrait permettre de mener à bien les négociations commerciales pour 2008 dans un environnement juridique clair, plus simplifié et sécurisé qu'aujourd'hui, dont les acteurs de bonne foi pourraient tirer partie pour, simultanément, diminuer les prix des produits des marques nationales et réduire le poids des marges arrière au profit de tous. Car chacun sait que la loi n'est pas simplement bonne ou mauvaise en elle-même : elle ne vaut aussi souvent qu'à raison de ce que ses utilisateurs veulent réellement en faire.