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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

C. CLARIFIER ET COMPLÉTER LE DROIT POSITIF

Les dernières dispositions du projet de loi, réunies sous ses titres III et IV, visent à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances et à transposer directement une directive communautaire en droit interne.

L'article 11 habilite le gouvernement à re-codifier, à droit constant, le code de la consommation, afin d'en améliorer la cohérence interne et la lecture, donc la compréhension, et à étendre à l'outre-mer les dispositions ainsi codifiées. L'Assemblée a adopté cet article conforme.

L'article 12 l'habilite à donner par ordonnance aux agents de l'administration les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles, mentionnés dans deux règlements européens de 2001 et 2004, de certains produits importés, ainsi que pour prendre les mesures consécutives à ces contrôles, et à compléter la transposition d'une directive relative à la sécurité générale des produits datant de 2001. Les députés n'ont apporté que des modifications formelles à cet article.

L'article 12 bis, inséré à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, transpose en droit interne une directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Il convient de relever que cette transposition aurait du être effectuée avant le 12 juin 2007.

Enfin, l'article 13, unique article du titre IV, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour rendre la loi applicable à l'outre-mer. Les députés ne l'ont pas amendé.