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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

2. Les mesures relatives au secteur bancaire

Le chapitre II du titre II comprend deux articles :

- l'article 9 étend le champ de la médiation bancaire à tout litige relatif au crédit et à l'épargne ;

- l'article 10 créé un récapitulatif annuel des frais bancaires.

Si les députés ont adoptés conforme l'article 9, ils ont substantiellement enrichi l'article 10, à l'initiative conjointe de la CAEET et de la commission des lois, saisie pour avis. Ils ont tout d'abord inclus dans le récapitulatif les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt. Ils ont ensuite étendu le bénéfice de cette mesure d'information aux associations. Ils ont enfin imposé l'envoi du premier récapitulatif au plus tard le 31 janvier 2009 et garanti la gratuité de ce relevé.

En outre, ils ont inséré un article 10 bis afin d'améliorer l'information de l'emprunteur potentiel d'un crédit immobilier à taux variable.

3. Les autres dispositions

L'Assemblée nationale à par ailleurs complété le titre II par un chapitre III constitué de trois articles nouveaux :

- l'article 10 ter améliore la protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile ;

- l'article 10 quater renforce l'obligation d'information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance ;

- l'article 10 quinquies oblige les réseaux de grande distribution à afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.