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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

B. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI POUR AMÉLIORER ENCORE LES DROITS DES CONSOMMATEURS

Mais la prudence ne signifie pas l'immobilisme. Si des sujets nécessitent encore d'approfondir la réflexion, d'autres sont désormais mûrs pour la réforme. C'est pourquoi votre commission, par les 52 amendements qu'elle vous propose d'adopter, a pour ambition d'achever le travail déjà excellemment engagé par les députés pour favoriser la concurrence et la protection du consommateur, et de le compléter par des dispositions nouvelles. Celles-ci visent, notamment, à mieux garantir les droits des consommateurs dans le e-commerce, secteur en plein développement mais dans lesquelles certaines pratiques commerciales sont insatisfaisantes, et à élargir la protection que leur doit la justice en autorisant le juge à soulever d'office les moyens permettant de résoudre équitablement une affaire.

1. Achever le travail de l'Assemblée nationale

L'équilibre trouvé par les députés en ce qui concerne la réforme des relations commerciales, s'il n'est pas nécessairement parfait dans l'absolu, est à tout le moins satisfaisant au regard des contraintes. Aussi votre commission n'a-t-elle pas proposé d'amendement majeur au Titre premier, cherchant simplement à garantir la sécurité juridique des différentes mesures qu'il comporte. C'est ainsi qu'elle vous propose, par un article additionnel après l'article 2, de tirer la conséquence du nouveau calcul du SRP sur la définition des services financiers dont bénéficient les pharmaciens d'officine pour la vente des médicaments, notamment celle des médicaments génériques, ou de mieux cadrer aux articles 3 et 3 bis les améliorations portées aux dispositifs agricoles prévus pour affronter les situations de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles.

Dans le domaine des télécommunications, votre commission vous demande en particulier de supprimer deux articles : l'article 6 A étendant la gratuité du temps d'attente, car les analyses démontrent la complexité technique d'une telle mise en oeuvre et les effets économiques négatifs qui en résulteraient, et l'article quinquies prévoyant une offre familiale, que votre rapporteur juge trop attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs. En revanche, elle ne propose pas aujourd'hui d'amendement sur le plafonnement des durées d'engagement pour les contrats de téléphonie mobile fixé par l'article 7 bis. Convaincu que l'engagement sur 24 mois, qui est aujourd'hui le plus courant, est trop long, votre rapporteur n'est cependant pas certain que la solution proposée par les députés soit la meilleure. Compte tenu du très court délai dont il a disposé pour rapporter le projet de loi, il a souhaité disposer d'un temps de réflexion supplémentaire lui permettant de décider, d'ici la séance publique, s'il soumet ou non à l'approbation de votre commission un amendement alternatif.

En matière bancaire, votre commission a précisé les mesures adoptées par l'Assemblée nationale. C'est ainsi qu'elle vous propose de garantir que le relevé annuel des frais bancaires prévu par l'article 10 portera sur l'année civile antérieure et sera toujours porté à la connaissance de ses bénéficiaires avant le 31 janvier et, à l'article 10 bis, que l'information du souscripteur d'un crédit immobilier sur sa faculté de choisir son assureur soit renforcée.

Enfin, après un large débat, elle vous suggère de supprimer l'article 10 quinquies faisant obligation aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Elle a en effet estimé que ce dispositif de double affichage des prix est non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais surtout contre-productif pour le consommateur, dont l'attention risquera d'être détournée de l'essentiel : le prix de vente du produit ainsi que, pour permettre les comparaisons avec les produits concurrents malgré les différences de conditionnement, son prix au kilo ou au litre.