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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

2. Elargir les droits des consommateurs

Dans le droit fil des compléments déjà apportés par l'Assemblée nationale au projet de loi initial, votre commission vous propose par ailleurs une batterie d'amendements destinée à renforcer les droits des consommateurs.

Dans le secteur de la vente à distance, trois articles additionnels après l'article 10 quater auront ainsi pour objet :

- de garantir que les entreprises mettent à disposition des consommateurs un numéro de téléphone, non surtaxé, permettant effectivement de contacter un interlocuteur ;

- d'informer très clairement le client potentiel sur le statut des biens et services qu'il envisage d'acheter au regard du droit à rétractation ;

- de garantir le remboursement rapide du client ayant exercé son droit de rétractation et d'éviter que lui soient imposées par le professionnel des méthodes « captives » pour le consommateur, telles que « l'avoir ».

Par ailleurs, une série d'amendements, qui concernent la téléphonie mais aussi la banque et, plus largement, les services à abonnement reconductible annuellement (article additionnel après l'article 10 quinquies), a pour objet d'ouvrir aux personnes physiques agissant dans un cadre professionnel les mêmes droits, notamment à l'information, que le consommateur. Une infirmière libérale, un artisan charcutier, un médecin de campagne, et même un parlementaire ! se trouvent, face aux prestataires des divers services qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités professionnelles, exactement placés comme des consommateurs. Assurant personnellement la gestion de leur affaire au quotidien, ne disposant pas des salariés et des services qui, dans les entreprises, sont spécialisés dans ces tâches, ils doivent pouvoir bénéficier de règles adaptées à leur situation.

Enfin, votre rapporteur a été alerté par le Médiateur de la République sur certains déséquilibres existant entre les professionnels et les consommateurs dans les litiges qui les opposent en application du code de la consommation. Si l'accès des consommateurs à la justice n'est pas satisfaisant, s'ils ont l'impression que leurs droits ne sont pas correctement reconnus, alors toutes les lois visant à renforcer leur protection s'avèrent inutiles. Aussi votre commission vous propose-t-elle un amendement portant article additionnel après l'article 10 quinquies visant à reconnaître au juge le pouvoir de relever d'office les règles protectrices du droit de la consommation, c'est-à-dire de les prendre en compte même si le consommateur n'a pas pensé à les invoquer. Il convient de relever que cette règle pourra aussi s'appliquer au professionnel attaqué, par exemple le petit artisan n'ayant pas les moyens de recourir à un avocat et qui fait l'objet de la vindicte d'un consommateur procédurier.

Eu égard à l'importance essentielle de ce dernier amendement, votre rapporteur souligne qu'il a été adopté à l'unanimité de votre commission.