CONCLUSION
L'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques vise à apporter des garanties aux investisseurs contre les risques politiques.
Les échanges franco-turcs et les investissements français en Turquie ont fortement crû sur la période récente accompagnant l'importante croissance économique que connaît ce pays depuis 2002.
L'évolution économique de la Turquie est telle que ces échanges devraient se poursuivre et se renforcer. Il importe, pour développer encore une relation déjà très forte, de conforter le climat de confiance nécessaire à l'action des investisseurs et de marquer une volonté d'accroître encore les échanges.
C'est pourquoi votre Commission vous demande de bien vouloir adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 12 décembre 2007.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Turquie
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
----
FICHE D'EVALUATION JURIDIQUE
I - État de droit existant
Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement (évolution du marché, évolution des changes, fluctuations des coûts de production...), s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique : nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.
En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger repose généralement sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des États d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices, et s'avérant, en tout état de cause, susceptibles de modifications à tout moment. L'introduction de cet instrument juridique dans notre ordre interne facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage.
L'accord signé avec la Turquie permettra à l'État, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder, par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations dans ce pays.
II - Modifications à apporter au droit existant
Néant./.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 78 (2007-2008)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires