III. UNE ÉVOLUTION FAVORABLE DU RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN TURQUIE
A. LA LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES INVESTISSEMENTS
La Turquie a procédé à une libéralisation significative du régime des investissements étrangers par une loi du 5 juin 2003, dont l'objectif est d'encourager les investissements directs étrangers, de protéger les droits des investisseurs étrangers et d'harmoniser ses définitions des investissements avec les règles internationales. Ce texte prévoit que les investissements directs étrangers ne peuvent être ni expropriés, ni nationalisés et que les profits et dividendes peuvent être librement transférés.
Il offre, par conséquent, en droit interne des garanties similaires à celles offertes par l'accord de protection des investissements.
B. LES RELATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE
L'accord d'association, qui lie la Turquie à l'Union européenne depuis 1964, prévoit la levée progressive des restrictions à la libre circulation des capitaux ; la libre circulation des capitaux est réalisée depuis 1989, à l'exception de certaines restrictions maintenues par la Turquie en matière d'immobilier et d'investissements dans un certain nombre de secteurs.
Dans un rapport d'évaluation de 2004, la commission européenne notait que le « programme de réforme pour l'amélioration des conditions d'investissement en Turquie », ainsi que les autres mesures adoptées n'avaient abouti qu'à des résultats très limités. L'acquis en matière de systèmes de paiement et de lutte contre le blanchiment de capitaux devait encore être transposé et mis en oeuvre.
Le processus de négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne, ouvert en octobre 2005, représente par ailleurs un aiguillon très fort pour les réformes.
Dans le cadre des négociations, deux chapitres sont plus particulièrement liés à l'investissement : le chapitre 3, relatif au droit d'établissement et à la libre fourniture de services, et le chapitre 4, relatif à la libre circulation des capitaux.
Pour le chapitre 4 « libre circulation de capitaux », des critères d'ouverture ont été définis : la Turquie doit présenter un plan d'action pour s'aligner sur l'acquis communautaire, ce qui implique des évolutions du cadre législatif et un renforcement des capacités administratives turques en la matière. L'un des points bloquant est notamment relatif à la levée des restrictions qui pèsent actuellement sur les investissements directs étrangers provenant de l'Union européenne.
Le chapitre 3 « droit d'établissement / libre prestations de services » fait partie d'une liste de huit chapitres gelés par une décision du Conseil du 15 décembre 2006, du fait notamment du non-respect par la Turquie de ses obligations au titre du protocole d'Ankara sur l'extension de l'Union douanière à Chypre. Deux critères d'ouverture ont donc été définis pour ce chapitre, un relatif à ce respect des obligations, l'autre concernant la mise en place d'une stratégie d'action détaillée d'alignement sur l'acquis, notamment relativement à la liberté d'exercice de professions encadrées (avocats, architectes...).
La Commission relève, dans son rapport de novembre 2007, qu'il existe des restrictions aux investissements étrangers dans le domaine de la radio, de la télévision, du tourisme, des transports maritimes, aériens et routiers. Certaines restrictions sont imposées pour l'achat de biens immobiliers par les étrangers.
Les progrès de la Turquie dans le cadre de ces négociations se poursuivent. Parallèlement à ce processus, l'amélioration du cadre juridique de l'investissement au travers d'un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements représente donc une avancée pour les investisseurs français.