Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Rapport n° 155 (2007-2008) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 janvier 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE MEILLEURE PROTECTION DU CONSOMMATEUR ?
    
    • A. TRAITER LES INCONVÉNIENTS JURIDIQUES RÉSULTANT DE LA CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
    • B. LE REJET DE LA RÉVERSIBILITÉ POUR DES MOTIFS TENANT AUX CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES EN COURS
      
    • C. LES ARGUMENTS DÉFENDUS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • II. L'ÉCHEC DE L'OUVERTURE TOTALE À LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (Article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) Retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité