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30 janvier 2008 :
Chiens dangereux
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Jean-Patrick COURTOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 184 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2008
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CHIENS DANGEREUX ET CONFORTER
LA RESPONSABILISATION DE LEURS DÉTENTEURS
- II. L'INSTAURATION D'UN PERMIS DE DÉTENTION
DE CHIENS DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. L'INSTITUTION D'UN PERMIS DE DÉTENTION
DES CHIENS DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
- B. LA SUPPRESSION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU
COMPORTEMENT CANIN ET L'HABILITATION DU FICHIER NATIONAL CANIN
- C. LA SUPPRESSION DE L'ÉVALUATION
COMPORTEMENTALE DES GROS CHIENS
- D. L'OBLIGATION POUR TOUT PROFESSIONNEL DE
DÉCLARER LES MORSURES DE CHIENS
- A. L'INSTITUTION D'UN PERMIS DE DÉTENTION
DES CHIENS DE PREMIÈRE OU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN
DEUXIÈME LECTURE
- I. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CHIENS DANGEREUX ET CONFORTER
LA RESPONSABILISATION DE LEURS DÉTENTEURS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier A - Observatoire national du
comportement canin
- Article premier (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du
code rural) - Formation des maîtres de chiens dangereux à la
demande du maire
- Article premier bis (art. L. 211-11 du code rural)
- Prise en charge directe des frais liés aux opérations de
capture, de transport, de garde et d'euthanasie
- Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural) -
Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et
de deuxième catégories et de formation pour leurs
détenteurs
- Article 2 bis A nouveau (art. L. 211-14 du code
rural) - Institution d'un permis de détention des chiens de
première et de deuxième catégories
- Article 2 bis (art. L. 211-14 du code rural) -
Coordination
- Article 3 (art. L. 211-14 du code rural) -
Modalités de délivrance du récépissé de
déclaration de détention d'un chien dangereux
- Article 3 bis nouveau (art. L. 211-12-1 du code
rural) - Fichier national canin
- Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural) -
Contrôle des chiens « mordeurs »
- Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural)
- Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories
légales de chiens dangereux
- Article 5 bis (art. L. 211-13-2 nouveau du code
rural) - Pouvoirs du maire relatifs aux chiens de première et de
deuxième catégories
- Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) - Agents de sécurité et
de gardiennage
- Article 8 bis (art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2
nouveaux et 222-21 du code pénal) - Renforcement des sanctions
pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à
l'origine d'accidents ou d'homicides
- Article 11 (art. L. 211-28 du code rural) -
Compétences du préfet de police de Paris
- Article 13 - Dispositions transitoires
- Article 13 bis - Entrée en vigueur de
l'article 4 bis
- Article 16 (nouveau) (art. L. 215-2-1 du code
rural) - Sanction pénale du défaut d'obtention du permis de
détention
- Articles 17 à 22 (nouveaux) (art. L.
211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 à L. 274-7
nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du décret du 12
décembre 1874) - Adaptation outre-mer de la législation relative
aux chiens dangereux
- Article premier A - Observatoire national du
comportement canin
