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Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires

 

N° 232

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la nationalité des équipages de navires,

Par M. Charles REVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 415, 439 et T.A. 134 (2006-2007)

Deuxième lecture : 190 (2007-2008)

Assemblée nationale (13ème législ.) : 169620 et T.A. 89

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire, examiné par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Adopté par le Sénat en première lecture le 18 septembre 2007, ce texte ouvre aux ressortissants communautaires l'accès aux fonctions de capitaine et son suppléant à bord des navires battant pavillon français, et doit désormais être rapidement promulgué.

Sans revenir de manière détaillée sur le contexte de ce projet de loi1(*), votre commission rappelle en effet que la Commission européenne avait engagé, le 15 février 2007, un recours en manquement contre la France afin qu'elle mette sa législation en conformité avec les règles européennes. Elle estimait, sur le fondement de deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes de 2003, que la réserve de nationalité du capitaine fixée par la législation française est contraire à l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui fixe le principe de libre circulation des personnes.

Au terme de ce processus, l'Etat français vient d'être condamné, le 11 mars dernier, par la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci a jugé qu'il ne ressortait pas « du dossier que les capitaines et officiers exercent effectivement de façon habituelle à bord de tous les bateaux battant pavillon français, pour une part de leurs activités qui ne soit pas très réduite, des prérogatives de puissance publique » et a constaté, en conséquence, que la législation française ne respectait pas l'article 39 précité2(*).

Tout en adoptant le texte dans son économie générale en première lecture, votre commission avait fait part de ses vives inquiétudes quant au déficit d'attractivité des formations maritimes et du métier d'officier de la marine marchande. En effet, la France, grande puissance maritime historique, n'occupe plus le rang qui devrait être le sien. Placé, dans les années 1960, au 4ème rang mondial, le pavillon français n'occupe plus que la 29ème place. En outre, l'emploi maritime est marqué par une crise de vocations et par une grave pénurie de capitaines, évaluée à environ 600 officiers. Votre commission s'était également alarmé des répercussions de cette pénurie sur la filière maritime française dans son ensemble et sur le maintien d'un « savoir-faire » français particulièrement important, notamment, en matière de sécurité maritime. Elle avait, en conséquence, obtenu du Gouvernement l'engagement d'organiser rapidement une rencontre de tous les acteurs concernés sur cette question.

C'est pourquoi elle se félicite de la tenue, le 31 janvier 2008, de trois tables rondes qui ont réuni, outre des élus, environ 250 représentants et personnalités du monde maritime : armateurs, organisations professionnelles et syndicales, associations d'officiers de la marine marchande, enseignants et élèves des écoles de la marine marchande. Les discussions se sont déroulées autour des thèmes suivants : le contenu de la formation maritime et l'organisation des études, l'amélioration de l'attractivité des métiers maritimes et le statut des écoles de marine marchande. Au terme de cette journée un certain nombre de pistes de réformes évoquées par les participants se sont dégagées.

 Parmi les plus urgentes figure la nécessité d'accroître le recrutement d'élèves en formant davantage d'officiers et en expérimentant, à la rentrée prochaine, une filière monovalente « pont » courte complète3(*). Celle-ci, mise en place à titre expérimental à l'école de Marseille devra, dans des délais raccourcis, former des officiers uniquement pour le « pont », en partenariat avec les armateurs, notamment CMA/CGM4(*).

Il convient de relever que dès cette année, les places offertes au concours de recrutement de la filière polyvalente passent de 160 à 190, dont 20 places pour le recrutement sur titres5(*).

En second lieu, la nécessité de réformer le statut des écoles de la marine marchande a été soulignée, dans les conditions suivantes :

- le souhait que l'Etat conserve la maîtrise de l'enseignement maritime supérieur : une telle mesure nécessiterait une modification de l'article 94 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui avait transformé les écoles de la marine marchande (EMM) en établissements régionaux d'enseignement supérieur ;

- le regroupement des écoles sous une direction unique, avec le maintien de plusieurs sites : il a en effet été relevé que la dispersion de l'enseignement sur quatre écoles de petite taille pouvait constituer un obstacle à la création de pôles d'expertise ou de recherche et limitait la possibilité pour les professeurs de développer des compétences spécialisées ;

- la création d'un statut permettant une souplesse organisationnelle, une meilleure visibilité et une autonomie de l'établissement ;

- le renforcement des partenariats avec les armements, d'autres établissements d'enseignement supérieur et avec les collectivités territoriales.

En outre, les moyens des écoles devront être accrus, afin de financer des équipements pédagogiques lourds (notamment des simulateurs, dont le coût moyen unitaire dépasse un million d'euros), d'améliorer le fonctionnement courant des écoles, pour lequel la dotation actuelle de l'Etat est insuffisante, de mettre les locaux aux normes de sécurité et de moderniser l'immobilier. Ce besoin de financement est estimé à 5 millions d'euros par an sur 3 ans.

D'après les informations transmises à votre rapporteur, dès 2008, les subventions aux écoles devraient être portées à 2 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 10 % de leur dotation globale. En outre, la concertation entre l'administration, les écoles et le secteur privé pour la définition du contenu des formations devrait être renforcée. A cet effet, une commission consultative participative, remplaçant le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, devrait être mise en place.

Par ailleurs, a été évoquée la nécessité de conclure un contrat d'études prospectives afin de mieux connaître les besoins qualitatifs et quantitatifs du secteur s'agissant du contenu des formations.

 A moyen terme, les intervenants ont estimé nécessaire d'adapter les formations :

- en les mettant en conformité avec le « processus de Bologne » au niveau européen (licence-master-doctorat) ou en permettent la délivrance d'un titre d'ingénieur6(*) afin d'accroître leur reconnaissance à l'extérieur ;

- en simplifiant l'organisation des filières et en favorisant la « modularité » des enseignements pour faciliter la validation des acquis de l'expérience ;

- en simplifiant, allégeant et déconcentrant la procédure de validation des acquis de l'expérience ;

- en rénovant la 5ème année d'enseignement afin de privilégier des matières non maritimes telles que le management et la maîtrise de l'anglais et en rendant cette année de formation « modulaire ».

A également été soulignée au cours de cette journée la nécessité d'élargir le recrutement des enseignants en recourant à des universitaires pour enseigner les disciplines non strictement maritimes et de développer l'activité de recherche des écoles.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, a indiqué qu'il s'appuierait sur les conclusions de cette table ronde pour proposer très rapidement des décisions importantes relatives à la modernisation des établissements d'enseignement maritime supérieur, au recrutement et aux filières de formation des élèves officiers.

Votre commission se félicite de cette annonce et souhaite qu'elle trouve une concrétisation rapide afin de remédier à la pénurie d'officiers actuellement constatée. Elle juge notamment urgent d'augmenter substantiellement les moyens des écoles de la marine marchande et de les réorganiser, l'Etat devant conserver la maîtrise de l'enseignement maritime supérieur. En outre, votre rapporteur juge souhaitable qu'une réflexion s'engage sur la possibilité pour les élèves de passer un contrat avec l'école par lequel ils s'engageraient à rester dans la marine pendant un certain nombre d'années. Enfin, à partir de l'exemple de l'école navale de Brest, très attractive, il estime impératif d'élargir les débouchés offerts aux élèves en leur permettant, par exemple, d'obtenir à terme une équivalence de diplôme d'ingénieur.

Votre commission appelle donc de ses voeux la mise en oeuvre de mesures efficaces pour améliorer l'attractivité des formations et métiers maritimes et sera particulièrement attentive aux financements qui y seront consacrés dans la prochaine loi de finances.

* 1 Votre commission renvoie pour cela au rapport qu'elle a établi en première lecture, n° 439 (2006-2007).

* 2 CJCE, 11 mars 2008, affaire C-89/07.

* 3 Pour mémoire, contrairement à la formation polyvalente, la formation monovalente forme à un seul type de métier, soit « pont », soit « machine ».

* 4 Compagnie maritime d'affrètement - compagnie générale maritime.

* 5 S'agissant des « recrutements sur titres », la liste varie en fonction de la filière postulée. Pour la filière A, ces titres sont des diplômes bac + 2 scientifiques, pour la filière B, ce sont des titres professionnels à la pêche (six mois de navigation).

* 6 Ceci nécessiterait la mise en place d'une mission conjointe IGEM -Inspection générale de l'enseignement maritime- et CTI -Commission des titres d'ingénieurs.