III. LA MESURE PROPOSÉE : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ASSOCIATIONS
Afin de poursuivre le développement de ce moyen de paiement simplifié et surtout dans le but de favoriser la création d'emplois, la présente proposition de loi, dans son article unique, a pour objet d'assouplir les règles d'effectif, en portant de trois à neuf équivalents temps plein l'effectif maximal de salariés permettant aux associations d'utiliser le chèque emploi associatif.
Cela signifie que, selon les chiffres un peu approximatifs dont on dispose, plus des trois quarts des associations employeur, c'est-à-dire environ 130 000 associations représentant plus de 300 000 salariés (15 000 en équivalents temps plein), seront susceptibles de bénéficier du dispositif, au lieu de seulement 80 000 à 90 000 associations aujourd'hui.
Le choix de limiter le nouveau seuil d'effectif à neuf salariés est justifié par deux types de considérations :
- d'une part, les divers systèmes de « chèques emploi » créés, y compris le chèque emploi associatif, ont tous pour objet de simplifier le fonctionnement des petites structures ; il ne s'agit donc pas de les généraliser à tous les employeurs ;
- d'autre part, à partir de dix salariés la structure des cotisations assises sur les salaires se complexifie et la centralisation du calcul des charges par le CNCEA serait plus difficile à gérer ; rentrent par exemple dans cette catégorie le calcul du versement-transport, avec des taux variables selon la localisation géographique ou le nombre de salariés, ou encore celui des contributions à la formation professionnelle.
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L'extension du champ d'application du chèque emploi associatif ainsi proposée comporte de nombreux aspects positifs .
En effet, elle permet une nouvelle avancée dans la simplification administrative, le développement de l'emploi, un meilleur respect des règles sociales dans le monde associatif en favorisant notamment l'ouverture de droits sociaux pour un certain nombre d'intervenants, principalement occasionnels. Elle facilite aussi le fonctionnement des petites associations qui pourront plus facilement justifier l'usage qu'elles font des subventions reçues des municipalités.
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En conséquence et pour l'ensemble de ces raisons, votre commission vous demande d'adopter cette proposition de loi sans modification.