Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif

 

II. LE CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF : UN MODE DE PAIEMENT SIMPLIFIÉ QUI A FAIT SES PREUVES

Afin de faciliter les formalités d'embauche, particulièrement dissuasives pour les petites associations, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative au chèque emploi associatif a créé ce mode de paiement simplifié.

Cette loi, dont notre collègue député Jean-Pierre Decool avait déjà pris l'initiative, visait à permettre aux associations à but non lucratif employant, au plus, un équivalent temps plein, de simplifier les formalités liées à la rémunération et aux déclarations sociales de leurs salariés.

Le succès de ce dispositif, malgré son impact encore limité, comme c'est le cas d'ailleurs pour l'ensemble des mesures de simplification du paiement et de déclaration des salaires mis en place au bénéfice des « petits employeurs », a rapidement conduit le Gouvernement à élargir son champ.

Ainsi, l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, a porté à trois équivalents temps plein le nombre de salariés permettant, pour une association, de recourir au chèque emploi associatif. Cela signifie qu'une association peut utiliser le dispositif dès lors que la durée annuelle du travail effectuée par ses salariés ne dépasse pas 4 821 heures dans l'année.

Selon les données transmises à votre rapporteur, à la fin de l'année 2007, ce sont un peu plus de 44 000 associations qui recouraient au chèque emploi associatif pour rémunérer environ 113 000 salariés, soit 6 200 équivalents temps plein.

Ainsi, la moitié des associations susceptibles de bénéficier du dispositif utilisent actuellement le chèque emploi associatif, ce qui est loin d'être négligeable pour un système mis en place il y a moins de cinq ans.

Le chèque emploi associatif

Le chèque emploi associatif est un titre simplifié de paiement, émis par les établissements de crédit, qui permet à la fois :

- le paiement des salaires par la remise d'un chèque aux salariés de l'association ;

- le calcul des charges sociales par le centre national du chèque emploi associatif, le CNCEA, géré par l'Urssaf d'Arras ; le calcul se fait par l'envoi d'un volet social (la moitié des associations envoient leur volet social sous forme dématérialisée) qui permet ensuite le prélèvement automatique des charges ;

- la dispense de diverses obligations administratives - dix-sept au total - notamment la déclaration unique d'embauche, les déclarations annuelles des salaires à la sécurité sociale et à l'administration fiscale, les déclarations aux organismes de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi qu'aux services de santé au travail, ou encore la tenue du registre du personnel ;

- la dispense d'avoir à établir un contrat de travail écrit et des bulletins de paie, ceux-ci étant directement envoyés aux salariés par le CNCEA.