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Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche

 

II- LE RENFORCEMENT DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ PRÉVU POUR L'ACCORD

Le présent règlement définit, au regard de l'impératif de sécurité, les rôles respectifs des principales parties prenantes que sont la Commission intergouvernementale en tant qu'autorité de sécurité, les concessionnaires en tant que gestionnaires de l'infrastructure, et les entreprises ferroviaires.

Il traite des principales missions et responsabilités de ces parties prenantes, ainsi que les responsabilités ou obligations particulières des unes ou des autres au regard de la sécurité, touchant notamment aux « systèmes de gestion de la sécurité » (SGS) et à l'agrément des concessionnaires et au certificat de sécurité des entreprises.

La Commission intergouvernementale est chargée de veiller à ce que la sécurité du tunnel soit globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment améliorée, en donnant la priorité à la prévention des accidents graves. De même, est-elle chargée de délivrer, de renouveler ou de révoquer l'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, et les éléments pertinents des certifications de sécurité accordés aux entreprises ferroviaires pour ce qui touche à la liaison fixe. Elle joue également un rôle important au regard des « règles de sécurité unifiées ».

Les concessionnaires de la liaison fixe, en leur qualité de gestionnaires de l'infrastructure, sont responsables du système ferroviaire et de la sécurité d'exploitation de celui-ci. À cette fin, le règlement de la Commission intergouvernementale exige de ces derniers qu'ils prennent toutes les mesures utiles pour y parvenir. De même, les concessionnaires doivent établir un système de gestion de la sécurité démontrant leur capacité à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité.

Les entreprises ferroviaires sont responsables de la sécurité d'exploitation de leurs activités dans la liaison fixe et, à cette fin, le règlement de la Commission intergouvernementale leur impose de prendre toutes les mesures utiles pour y parvenir. Chaque année, les concessionnaires et les entreprises ferroviaires qui utilisent la liaison fixe doivent soumettre un rapport sur la sécurité des activités réalisées pendant l'année civile précédente.

La formation des personnels, comme les autorisations de circulation du matériel roulant sont également évoquées, ainsi que les enquêtes sur les accidents, le partage des rôles entre les organismes d'enquêtes, d'une part, et la Commission intergouvernementale, les concessionnaires et entreprises, d'autre part, sont également définis. La validité de l'agrément de sécurité et de la certification dans la période transitoire antérieure à l'entrée en vigueur du règlement sont également organisées.

Au total, le niveau de sécurité global du Tunnel s'avère excellent, mais des améliorations peuvent toujours être apportées. La sécurité ferroviaire dans le Tunnel fait l'objet d'un suivi constant par la Commission Intergouvernementale et le Comité de Sécurité : tous les incidents font l'objet d'une fiche d'information transmise au Comité de sécurité avec l'indication des suites apportées. Un récapitulatif mensuel est présentés par Eurotunnel sous la forme d'un « tableau de bord » examiné lors de chaque réunion du Comité de Sécurité et de la conférence intergouvernementale.

Ce texte conforte l'organisation des mesures de sécurité ; il convient donc de l'adopter, sachant que le Parlement britannique en ayant déjà débattu, il le ratifiera sans autre formalité dès lors que la France lui notifiera sa propre ratification.