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Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche

 

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 15 avril 2008, la Commission a examiné le présent rapport.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT

1- Etat du droit ; contexte communautaire.

Le règlement de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche concernant la sécurité dans la liaison fixe trans-Manche s'inscrit dans une double perspective juridique, tenant à la fois aux engagements internationaux et communautaires de la France.

D'une part, ce règlement s'inscrit dans le cadre international du régime juridique établi pour la Concession du tunnel sous la Manche par le Traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche signé le 12 février 1986, , ainsi que par le contrat de concession conclu entre les États concédants et les sociétés concessionnaires le 14 mars 1986.

D'autre part, le règlement de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche concernant la sécurité dans la liaison fixe trans-Manche constitue le deuxième acte juridique de transposition au tunnel sous la Manche des directives communautaires tenant au secteur des transports ferroviaires. Ainsi, il fait suite à un premier règlement adopté par la Commission intergouvernementale le 25 octobre 2005 concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, et vise à transposer spécifiquement la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fers communautaires modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant la licence des entreprises ferroviaires ainsi que la directive 2001/14/CE modifiée concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

L'intérêt de transposer la directive communautaire 2004/49/CE en date du 29 avril 2004, en ce qu'elle concerne la concession du tunnel sous la Manche, par le biais d'un règlement de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche, réside dans la nécessité d'assurer un régime juridique à la fois unifié dans les limites de l'infrastructure transfrontière de la liaison fixe et prenant en compte les spécificités de cette dernière.

2 - Modification du droit interne.

L'entrée en vigueur du présent règlement ne suppose pas de modifier la législation actuelle.

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 202 (2007-2008)