B. DES AJUSTEMENTS RESPECTUEUX DE L'ÉQUILIBRE DE L'ACCORD
Quelles que soient les réserves que peut inspirer tel ou tel point de l'accord, votre commission estime essentiel d'encourager le dialogue social et la recherche de compromis constructifs par les partenaires sociaux. C'est pourquoi elle souhaite que le Parlement respecte l'équilibre qui a été trouvé. Remettre en cause les points fondamentaux de l'ANI ruinerait les efforts entrepris pour bâtir une démocratie sociale plus responsable et favoriserait le retour à des vieux réflexes de confrontation et de contestation.
L'Assemblée nationale a fait preuve de retenue lors de l'examen du texte. Elle a apporté des précisions bienvenues, par exemple pour définir l'objet de la période d'essai ou pour inscrire dans la loi le droit à l'assurance chômage des salariés dont le contrat a été rompu par la voie conventionnelle.
Votre commission vous propose également de n'apporter que peu de modifications à ce projet de loi.
• Concernant la
période
d'essai
, elle suggère de réduire la durée du
délai de prévenance quand le salarié n'a été
présent dans l'entreprise que pour une très courte durée
et d'étendre le bénéfice de ce délai de
prévenance aux salariés en CDD.
• En ce qui concerne la
rupture
conventionnelle
, elle souhaite autoriser le chef d'entreprise à
se faire assister par un autre employeur du même secteur
d'activité ou par un membre de son organisation patronale, afin que le
droit reconnu à l'employeur de se faire assister ne reste pas purement
théorique dans les très petites entreprises.
Afin de sécuriser encore davantage, sur le plan juridique, la rupture conventionnelle, votre commission serait également favorable à ce que le conseil de prud'hommes statue en premier et dernier ressort.
• Au sujet du
CDD à objet
défini
, votre commission estime utile d'autoriser la rupture du
contrat au dix-huitième mois, afin d'introduire un
élément de souplesse supplémentaire.
• Concernant enfin le
portage
salarial
, votre commission propose d'autoriser les entreprises
d'intérim à exercer cette activité, qui devrait être
organisée en concertation avec les fédérations
représentatives des entreprises de portage.
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Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi portant modernisation du marché du travail.