B. LA GOUVERNANCE DE LA CHASSE A ÉTÉ PROFONDÉMENT RÉNOVÉE
1. Une clarification des rôles entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les fédérations de chasseurs
L'organisation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a été redéfinie, la loi prévoyant désormais que celui-ci est composé de 22 membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques 3 ( * ) .
Il a en outre été précisé que les ressources de l'ONCFS comprenaient, outre les redevances, des subventions et contributions de l'Etat aux missions régaliennes et patrimoniales qu'il accomplit, le soutien de financier de l'Etat n'ayant d'ailleurs cessé d'être très substantiel puisqu'il représente par exemple 26 millions d'euros (soit 25 % du budget de l'office) en 2008.
Parallèlement, la gestion du fichier central des permis de chasser délivrés, des validations et des autorisations de chasser a été confiée à la Fédération nationale des chasseurs.
Quant aux fédérations départementales, des responsabilités propres leurs ont été reconnues en même temps qu'il a été mis fin à la tutelle de l'Etat à leur égard.
Ce renforcement des structures a été prolongé, sur le terrain, par un meilleur encadrement des pratiques.
2. Des pratiques de chasse mieux encadrées
Un des maître-mots des évolutions législatives récentes a été la responsabilisation des chasseurs dans l'organisation et de la gestion de leurs activités.
A ce titre, la loi du 23 février 2005 a instauré des schémas départementaux de gestion cynégétique qui ajoutent aux règles des plans de chasse un ensemble de mesures relatives à la sécurité et à l'amélioration des pratiques de protection des habitats ainsi qu'aux actions en faveur de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Dans ce cadre d'une plus grande responsabilisation des chasseurs, il a été admis que l'introduction dans le milieu naturel d'animaux chassables était libre (à l'exception du grand gibier et des lapins) et que les battues administratives étaient désormais organisées après avis des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
* 3 La Fédération nationale des chasseurs proposant au ministre les représentants des fédérations de chasseurs et des associations de chasse spécialisée.