II. DES BESOINS D'AMÉLIORATIONS PONCTUELLES DEMEURENT, AUXQUELS LA PROPOSITION DE LOI N° 269 TEND À RÉPONDRE
A. LE DOUBLE OBJECTIF DE SIMPLICATION ET DE CLARIFICATION POURSUIVI PAR LA PROPOSITION DE LOI N° 269
La proposition de loi n° 269 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse tend à répondre à un double besoin de clarification et de simplification concrètes du droit dans différents domaines : les schémas départementaux de gestion cynégétique ( chapitre I er ) 4 ( * ) , le permis de chasser ( chapitre II ) 5 ( * ) et les infractions ( chapitre III ) 6 ( * ) .
Vient s'y ajouter le souhait de régler deux problèmes plus spécifiques, l'un concernant le « nomadisme » des permis de chasser nationaux ( article 7 ) et l'autre les dégâts de gibier ( chapitre IV) 7 ( * ) .
1. Le besoin de lever certains doutes ou de combler certains vides liés à l'interprétation du droit existant
L'article 1 er de la proposition de loi tend ainsi à dissiper toute ambiguïté quant au fait que les schémas départementaux de gestion cynégétique doivent comprendre des mesures de sécurité, alors que le droit actuel laisse subsister une incertitude quant à l'articulation des règles de sécurité prévues au niveau départemental et de celles prises au niveau national par décret en Conseil d'Etat. L'article 2 met fin à cette incertitude en supprimant le renvoi à ce décret.
Quant à l'article 3 , il complète utilement les dispositions en vigueur en prévoyant des sanctions spécifiques en cas de non respect des schémas départementaux de gestion cynégétique. En effet, l'inexistence actuelle de telles sanctions diminue en pratique fortement la force obligatoire de ces schémas.
Dans le même esprit, l'article 9 propose de combler une lacune du droit actuel en prévoyant que les gardes particuliers et certains agents de développement des fédérations de chasseurs 8 ( * ) pourront procéder à la saisie du gibier tué illégalement.
2. La volonté de simplifier et de faciliter la vie quotidienne des acteurs de la chasse
Plusieurs mesures de la proposition de loi n° 269 tendant à faciliter la vie des chasseurs concernent le permis de chasser.
Afin d'augmenter l'attractivité de la chasse, il est ainsi proposé d'abaisser le coût du permis de chasser lors de la délivrance du permis pour les jeunes de 16 à 18 ans ( article 4 ), ou à l'occasion de la première validation annuelle pour tous les nouveaux chasseurs, qui verraient diminuer la redevance qu'ils paient à l'ONCFS ( article 5 ) ainsi que leur cotisation fédérale ( article 6 ). Quant aux pertes des recettes pour l'Etat du fait de l'article 4, l'article 11 les gage sur une augmentation des droits sur les tabacs.
Enfin, l'article 8 de la proposition de loi prévoit l'amélioration des droits des chasseurs en cas de demande de restitution de permis suite à la suspension de celui-ci. Il est prévu qu'il puisse être entendu par le juge à cet effet.
* 4 Articles 1 à 3.
* 5 Articles 4 à 8.
* 6 Article 9.
* 7 Article 10, l'article 11 n'étant en fait pas concerné par l'objet de ce dernier chapitre.
* 8 Dés lors que ces derniers agissent dans le cadre d'une convention pour assurer la garderie de territoires.