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Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants

 

N° 327

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants,

Par M. Alain DUFAUT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Elie Brun, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, M. Denis Detcheverry, Mme Catherine Dumas, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, M. Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Alain Le Vern, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropeano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

773, 818 et T.A. 136

Sénat :

309 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 14 mai 2008, sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Dufaut sur le projet de loi n° 773 relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants, tel que modifié par l'Assemblée nationale.

M. Alain Dufaut, rapporteur, a rappelé que le projet de loi s'inscrivait dans une démarche visant à compléter notre législation au fur et à mesure de l'évolution des pratiques dopantes et des avancées de la lutte antidopage au niveau mondial, et souligné qu'il répondait aux attentes à la fois des enquêteurs de la lutte contre le dopage et du monde sportif.

Outre des amendements rédactionnels aux articles 2, 6, 7, 10, 15, 17 et 18, la commission souhaité définir un nouvel équilibre concernant les conditions d'application de la nouvelle incrimination de détention des produits dopants (article 1er).

Elle a d'une part, afin de faciliter le travail des enquêteurs, supprimé la condition selon laquelle l'infraction de détention de produits dopants ne peut être constituée que s'il est démontré que les substances et procédés dopants détenus ont pour objectif un usage personnel du sportif.

Elle a, d'autre part, limité l'incrimination de détention aux seules substances et procédés les plus dopants tels que définis par l'Agence mondiale antidopage.

Elle a, ensuite, inséré plusieurs articles additionnels visant à :

- ouvrir à l'Agence française de lutte contre le dopage la possibilité de procéder à un contrôle antidopage lors de la garde à vue d'un sportif soupçonné de détention, du délit de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants (après l'article 2) ;

- autoriser l'Agence française de lutte contre le dopage à demander à une fédération sportive le déclassement d'un sportif non licencié en France ayant commis une infraction à la législation antidopage lors d'une compétition ou manifestation sportive qu'elle a organisée ou autorisée (après l'article 14) ;

- ratifier l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie (après l'article 20) ;

- et à faire bénéficier l'Agence française de lutte contre le dopage des mêmes modalités spécifiques pour le calcul des charges sociales afférentes à leurs préleveurs, que celles appliquées pour le ministère des sports avant la création de l'Agence (après l'article 20).

Elle a enfin modifié l'article 18 afin de garantir la sécurité juridique des prélèvements effectués sur les animaux dans le cadre des contrôles antidopage.

M. Jacques Valade, président, a estimé que la démarche de la commission avait été pragmatique et que le texte permettrait de renforcer à la fois l'éthique sportive et l'intégrité physique et morale des sportifs.

La commission des affaires culturelles a adopté le projet de loi ainsi modifié.