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Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Deux ans après la dernière grande loi antidopage, qui a amélioré l'efficacité des contrôles, le présent projet de loi vise à compléter notre arsenal législatif en offrant des moyens supplémentaires aux enquêteurs de police judiciaire. Les personnes visées ne sont plus seulement les sportifs mais bien leur entourage et leurs fournisseurs de substances dopantes, qui doivent être intégrés dans la politique de lutte contre le dopage. Ce sont au demeurant des prescriptions qui figurent dans le code mondial antidopage auquel la France doit s'adapter depuis qu'elle a ratifié la Convention internationale contre le dopage dans le sport.

I. EN DÉPIT DU BILAN ENCOURAGEANT DE L'ACTION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, DES LACUNES SUBSISTENT DANS NOTRE LÉGISLATION

A. LES ASPECTS POSITIFS DU BILAN DE LA LUTTE ANTIDOPAGE EN FRANCE

1. Les apports de la loi du 5 avril 2006

Grâce à la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, l'Agence française de lutte contre le dopage est susceptible d'intervenir à tous les stades de la lutte contre le dopage.

S'agissant du pouvoir de contrôle, c'est l'Agence qui définit aujourd'hui un programme annuel de contrôles et qui organise leurs modalités. La France est l'un des pays où le plus grand nombre de contrôles est réalisé (autour de 8.500 contrôles annuels), dont la plupart (environ 60 %) sont inopinés. Les sportifs français présents aux Jeux olympiques de Pékin auront ainsi tous été contrôlés au moins une fois pendant l'année 2008.

Des pouvoirs d'analyse lui ont également été conférés dans la mesure où elle a dorénavant autorité sur le Laboratoire national de dépistage du dopage. En 2006, 8.556 analyses ont ainsi été réalisées sur des échantillons d'origine française, dont 3,4 % ont révélé des cas anormaux.

NOMBRE D'ANALYSES RÉALISÉES ET DÉCLARÉES
ANORMALES PAR L'AFLD EN 2006

 

FRANCE

Dont cas déclarés anormaux

Etranger

Dont cas déclarés anormaux

Nombre d'échantillons reçus

8 556

293

436

12

Compétitions nationales

4 441

180

73

7

Compétitions internationales

2 704

109

221

5

Hors compétition

1 259

4

108

2

Source : Agence française de lutte contre le dopage

L'Agence exerce enfin un pouvoir disciplinaire, principal lorsqu'il s'agit d'un sportif ne disposant pas de licence fédérale, et subsidiaire quand le sportif concerné est licencié.

Des actions en matière de recherche ont également été lancées.

2. Un engagement financier satisfaisant

Par ailleurs, les moyens budgétaires de lutte antidopage sont en constante augmentation.

Plus de 9 millions d'euros sont ainsi consacrés à la lutte contre le dopage en 2008, avec une réelle attention portée à la prévention, à laquelle le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports consacre plus de 1,5 million d'euros, notamment à travers les antennes médicales de prévention du dopage. Renforcées par la loi du 5 avril 2006, ces dernières, qui sont au nombre de 24 implantées dans les établissements publics de santé, ont pour mission l'information et le conseil, la recherche, la prévention du dopage et la veille sanitaire.

L'Agence française de lutte contre le dopage dispose quant à elle d'une dotation de 7,6 millions d'euros en 20082(*).

En dépit de ces avancées, la lutte antidopage ne parvient pas à juguler le phénomène.

* 2 dont un abondement de 300 000 euros issu d'un amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat à la loi de finances pour 2008.