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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

 

CHAPITRE II BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS DIVERSES

A l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a inséré un chapitre II bis au sein du titre III du présent projet de loi, destiné à accueillir l'article 19 bis.

Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2362-7, L. 2363-1, L. 2363-8 ; art. 12 de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur) - Coordinations des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Cet article, adopté par les députés à l'initiative de leur commission des lois avec l'avis favorable du Gouvernement, apporte diverses modifications tendant à apporter des précisions ponctuelles ou à corriger des erreurs de référence au sein des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne, introduites par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Le premier paragraphe (I) complète l'article L. 2362-7 du code du travail qui détermine les conditions de majorité au sein du groupe spécial de négociation établi à l'occasion de la constitution de la société coopérative européenne. Il précise que chaque membre siégeant dans cet organe dispose d'une voix, exigence que l'article 5 du présent projet de loi prévoit également dans le cadre du groupe spécial de négociation établi en cas de fusion de sociétés transfrontalières.

Il procède également à des rectifications de référence dans les dispositions du code du travail relatives au comité de la société coopérative européenne ainsi qu'à la participation des salariés au conseil de surveillance de cette société.

Le second paragraphe (II) modifie l'article 12 de la loi précitée du 30 janvier 2008, qui détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi. Cet article prévoit en effet que certaines de ses dispositions modifiant le code du travail dans sa rédaction issue de l' ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, entrent en vigueur en même temps que cette dernière. La référence à deux articles ayant été omise, la présente disposition répare cet oubli.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 19 bis sans modification.