ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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Ministère de la justice

- M. Jérôme Deharveng, conseiller au cabinet de la ministre de la justice

- Mme Pascale Fombeur, directrice des affaires civiles et du sceau

- Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice du droit économique

- Mmes Anne-Claire Le Bras et Alexandra Baranger, rédacteurs au bureau du droit commercial

Ministère du travail

- Mme Marie-Françoise Lemaître, direction générale du travail

- Mme Valérie Spraul, direction générale du travail

Mouvement des entreprises de France (Medef)

- Mme Isabelle Trémeau, juriste à la direction juridique

- Mme Karine Grossetête, directeur adjoint Relations avec les pouvoirs publics

Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

- Mme Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique

Association française des entreprises privées (AFEP)

- M. Alexandre Tessier, directeur général

- M. Francis Desmarchelier, directeur de l'information financière

Groupement national de coopération

- Mme Caroline Naett, secrétaire générale, Groupement national de la coopération

- Mme Chantal Chomel, directrice juridique, Coop de France

- M. Lionel Orsi, directeur juridique, Confédération générale des coopératives de production

- M. Jean Holler, directeur juridique, Fédération des enseignes du commerce associé

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

- M. Michel Jalenques, président

- M. Didier Oudenot, vice-président

- M. Jean-Marc Bahans, membre du bureau

Conseil supérieur du notariat

- Me Louis Taudin, notaire

- Me Gérard Baffoy, notaire

- M. Jean-François Deninguel, directeur adjoint des affaires juridiques

Avocats

- M. Jean-Jacques Uettwiller, membre du Conseil national des barreaux

- M. Jean-Jacques Forrer, pour la Conférence des bâtonniers

- M. Jacques-Edouard Briand, GIE Barreau de Paris, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers