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Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France

 

N° 380

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur :

- la proposition de loi présentée par M. Michel HOUEL relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France,

- et la proposition de loi, présentée par M. Jean-Claude FRÉCON, Mmes Nicole BRICQ, Catherine TASCA et M. Yannick BODIN relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France,

Par M. Michel HOUEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.

Voir les numéros :

Sénat :

354 et 373 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi n° 354 (2007-2008), de M. Michel Houel et la proposition de loi n° 373 (2007-2008), présentée par M. Jean-Claude Frécon, Mmes Nicole Bricq, Catherine Tasca et M. Yannick Bodin, tendent à aménager l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France prévue par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Votre Haute Assemblée est invitée à examiner ces deux textes de façon conjointe car leurs dispositifs sont rigoureusement identiques.

Le transport scolaire est un service apprécié de nos concitoyens, car il est indispensable que chaque individu puisse étudier dans la ville de son choix et pour un coût modeste, quel que soit son lieu d'habitation.

La région Ile-de-France bénéficie depuis longtemps d'une organisation dérogatoire en matière de transports scolaires. Cette particularité a été accentuée par l'acte II de la décentralisation. En effet, il incombe au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), depuis le 1er juillet 2005, de prendre en charge l'organisation et le financement des transports scolaires de la région. Toutefois, il a été prévu une période transitoire de trois ans pendant laquelle l'organisation des services de transports scolaires pouvait continuer d'être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place, c'est-à-dire essentiellement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or il est apparu que le STIF était confronté à une triple difficulté :

- il ne peut pas subdéléguer ses compétences, ce qui empêche les départements, délégataires de celles-ci, de les déléguer à leur tour aux organisateurs locaux ;

- il ne peut pas conclure de conventions de compétences, ni transférer les personnels correspondants, à cause du statut général de la fonction publique ;

- il n'est pas en mesure de renouveler les contrats passés avec les organisateurs locaux et qui arrivent à échéance le 1er juillet 2008, date à laquelle il serait, le cas échéant, subrogé dans les droits et obligations de l'organisateur pour l'exécution des contrats en cours.

C'est pourquoi les deux propositions de loi, qui bénéficient d'un large consensus politique, doivent permettre de lever ces difficultés, en rationalisant l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France afin de maintenir aux parents d'élèves un service de proximité de qualité.