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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

A. UN TEXTE CONSTITUTIONNEL COHÉRENT ET RIGOUREUX

1. Un texte cohérent

 Le regroupement des dispositions visant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes

Votre commission souhaite que cette révision constitutionnelle permette de conforter la protection des droits fondamentaux dans notre pays, sans dénaturer la cohérence du texte de 1958.

Aussi, vous propose-t-elle de regrouper à l'article premier de la Constitution les dispositions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales (article premier A). En effet, ces dispositions seraient dispersées, selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, à l'article 3 (mandats électoraux) et à l'article 34 de la Constitution (responsabilités socioprofessionnelles). Leur regroupement, au sein d'un article consacré à l'affirmation de grands principes républicains, paraît plus pertinent.

 Approuver la fin de la priorité d'examen du Sénat sur les projets de loi relatifs aux instances délibératives des Français établis hors de France

A l'article 14, votre commission vous propose de maintenir la suppression de la priorité d'examen du Sénat sur les projets de loi relatifs aux organes représentatifs des Français établis hors de France par cohérence avec l'institution de députés élus par ces derniers. Ces textes pourraient désormais être déposés dans l'une ou l'autre assemblée, comme avant 2003.

 La compétence du Conseil économique, social et environnemental en matière d'environnement

Il semble indispensable de mettre les compétences du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en cohérence avec sa nouvelle dénomination et avec la création d'une nouvelle catégorie de lois de programmation. Votre commission vous suggère par conséquent de soumettre pour avis au CESE tout projet de loi de programmation à caractère environnemental et de permettre au Gouvernement de le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques (article 30 du projet de loi constitutionnelle).

Le projet de loi constitutionnelle tendant à autoriser la saisine du CESE par voie de pétition, votre commission vous suggère d'ouvrir également au Parlement la possibilité de consulter le Conseil sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

 L'organisation du suivi des affaires européennes

Il convient de distinguer, au sein de l'article 88-4 de la Constitution, les moyens d'intervention du Parlement en matière européenne de ses prérogatives législatives et de contrôle traditionnelles. Ainsi, votre commission vous propose d'appeler « résolutions européennes » les résolutions que peut adopter chaque assemblée sur les documents européens, afin de les distinguer des résolutions qu'elle vous invite par ailleurs à rétablir à l'article 12 du projet de loi constitutionnelle.

Dans le même objectif, elle vous suggère de donner à l'organe chargé au sein de chaque assemblée d'exercer un rôle de veille, d'alerte et de proposition en matière européenne, le nom de « comité chargé des affaires européennes », afin de le distinguer clairement des commissions permanentes (article 32), dont les capacités parallèles d'intervention en matière européenne seraient par ailleurs préservées.