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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

B. LA PRÉSERVATION DES ACQUIS DE LA VE RÉPUBLIQUE

La Ve République doit sa force et la longévité à la plasticité de ses dispositions et à l'efficacité de l'exécutif. Votre commission a entendu préserver ces deux acquis essentiels.

1. La plasticité du texte constitutionnel

Votre commission admet que la pratique de la Ve République, en particulier dans le domaine de la défense, ne correspond que de manière lointaine à la lettre de la Constitution. Les modifications proposées à l'article 8 (article 21 de la Constitution) tendant à laisser au Premier ministre la seule responsabilité de mettre en oeuvre les décisions prises par le chef de l'Etat en matière de défense pourraient cependant compliquer le fonctionnement effectif des pouvoirs publics en période de cohabitation -hypothèse que même le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral n'ont pas complètement écartée si le président démissionne ou encore dissout l'Assemblée nationale. En outre, elles affectent aussi la portée du contrôle du Parlement sur les questions de défense dès lors que le Gouvernement ne serait, en droit, que l'exécutant des décisions prises dans ce domaine. Votre commission propose donc de maintenir la suppression de l'article 8 déjà votée par les députés.

2. L'efficacité du pouvoir exécutif et l'assouplissement des règles d'application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution

Comme le rappelait le Premier ministre, M. François Fillon, lors de la présentation du projet de loi constitutionnelle devant l'Assemblée nationale, depuis 1958, la Constitution a permis à tous les gouvernements de fonctionner, dans une logique de stabilité et d'efficacité. La révision constitutionnelle préserve les facteurs de cette efficacité : définition du domaine législatif, possibilité de recours au vote bloqué, procédures des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, encadrement de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement.

Votre commission a considéré que le troisième alinéa de l'article 49 est aussi un élément de la stabilité constitutionnelle.

A la lumière de l'expérience, les restrictions proposées par le projet de loi constitutionnelle pourraient être gênantes lorsque les majorités sont fragiles (comme sous le gouvernement dirigé par M. Michel Rocard entre 1988 et 1991) ou réticentes (comme sous le gouvernement dirigé par M. Raymond Barre entre 1976 et 1981). Votre commission vous propose en conséquence de permettre au Gouvernement d'utiliser les dispositions du troisième alinéa de l'article 49 non seulement sur les projets de lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, comme le prévoit le projet de loi constitutionnelle, mais aussi, le cas échéant, et à la condition de consulter la Conférence des présidents, sur d'autres textes pour lesquels il estime cette procédure nécessaire.