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Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

 

ANNEXES

- Tableau comparatif : définitions de l'offre raisonnable d'emploi dans différents pays étrangers

- Régime juridique des décisions de radiation de l'ANPE

Définitions de l'offre raisonnable d'emploi - Tableau comparatif

Pays

Qualification

Mobilité géographique

Salaire

Sanction du refus

FRANCE (aujourd'hui)

Compatible avec la spécialité ou la formation antérieure du demandeur d'emploi

Selon les possibilités de mobilité géographique individuelles

Rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région

Exclusion définitive ou temporaire

ALLEMAGNE

 

2 heures et demie, pour un temps de travail journalier supérieur à 6 heures, et un temps de trajet de plus de 2 heures pour un temps de travail journalier inférieur ou égal à 6 heures. Déménagement peut être exigé pour demandeur d'emploi de plus de 3 mois

De 0 à 3 mois : 80 % du salaire antérieur
Après 3 mois : 70 %
Après 6 mois : montant de l'allocation

Interruption des paiements fonction de la durée d'indemnisation (de 12 semaines à ¼ de la durée d'indemnisation)

GRANDE-BRETAGNE

Pendant 3 mois : droit de refuser tout emploi ne correspondant pas à la profession habituelle (idem Finlande et Danemark)

Après 6 mois :

Obligation d'accepter une offre impliquant un trajet quotidien inférieur à 2 heures

Après 6 mois de chômage : pas d'exigence de salaire

Suppression de l'allocation (mais maintien d'une allocation minimale de base « logement »)

ESPAGNE

Correspondant à la profession habituelle du demandeur d'emploi

Lieu de travail à moins de 30 km et frais de transport inférieurs à 20 % du salaire

Salaire pratiqué dans le secteur

Selon gravité : au moins 3 mois d'interruption voire extinction des droits

PORTUGAL

 

Les frais de trajets ne peuvent excéder 10 % du salaire mensuel proposé (sauf si prise en charge par l'employeur)

Temps de trajet moyen n'excédant pas 25 % du temps de travail (20 % si personnes à sa charge)

Rémunération supérieure au montant de l'allocation chômage (majoré de 25 % au cours des 6 premiers mois, de 10 % ensuite)

 

ITALIE

« Equivalent » aux attributions précédentes

Moins de 50 km ou moins d'une heure de trajet

90 % du salaire du secteur

Perte des droits à indemnisation et radiation

BELGIQUE

Après 6 mois : tout emploi tenant compte des qualifications

Lieu de travail à moins de 25 km et impliquant un trajet quotidien inférieur à 4 heures ou une durée d'absence du domicile de plus de 12 heures par jour

Revenu net (diminué des frais de déplacements et augmenté des allocations familiales) supérieur à l'allocation

Au choix du directeur du bureau du chômage, avertissement ou exclusion de 4 à 52 semaines
Prise en compte de la récidive

NORVÈGE, AUSTRALIE

Emploi même distinct, convenable dès le premier jour

Pas de limite

 

Suppression de l'allocation

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Régime juridique des décisions de radiation de l'ANPE

Motif de radiation

Durée de radiation

Effet de la décision

Gestion des recours

Premier manquement

Manquements répétés

Groupe 1

Radiation
pour 15 jours*

Radiation
pour 1 à 6 mois

Suspension du revenu de remplacement

A l'issue de la période de radiation et si le demandeur d'emploi se réinscrit, il retrouve ses droits au revenu de remplacement

Si le demandeur d'emploi entend contester la décision de radiation, il doit obligatoirement former son recours devant le directeur délégué

Le directeur délégué peut saisir la commission départementale de recours. Il n'est pas lié par l'avis de la commission

La décision du directeur délégué de l'agence peut être contestée devant le tribunal administratif

Insuffisance de recherche d'emploi

Refus d'emploi

Refus de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation

Refus de formation

Refus d'action d'insertion

Refus de contrat aidé

Groupe 2

Radiation
pour 2 mois

Radiation
pour 2 à 6 mois

Refus d'une visite médicale

Absence à convocation de l'ANPE, de la DDTEFP, de l'Afpa ou de l'Assedic

Groupe 3

Radiation
pour 6 à 12 mois

Déclarations inexactes ou mensongères en cas d'activité brève non déclarée

Déclarations inexactes ou mensongères (autres cas)

* La durée de la radiation sera portée, par décret, à deux mois en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi.

NB : Les décisions de radiation sont transmises sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Source : Service d'appui juridique de l'ANPE du Grand-Ouest