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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part

 

B. L'ALBANIE RESTE LE PAYS LE PLUS DÉFAVORISÉ D'EUROPE, MAIS EST FORTEMENT SOUTENUE PAR LES INSTANCES EUROPÉENNES

Ainsi, 18 % de la population albanaise vit en dessous du seuil national de pauvreté, évalué à moins de 2 USD par jour, notamment parmi la population rurale, qui représente 58 % de la population active. Il faut cependant prendre en compte l'importance de l'économie informelle, évaluée à près de 60 % du PIB, et l'impact des transferts de la diaspora sur le revenu des Albanais. Ces transferts ont ainsi représenté 15 % du PIB en 2005. Ainsi, l'économie albanaise demeure fragile, et demeure fortement tributaire de l'aide institutionnelle extérieure. Des réformes structurelles importantes doivent être mises en oeuvre, notamment dans les domaines de la gouvernance et des infrastructures.

CADRE FINANCIER DU SOUTIEN DE L'UNION EUROPÉENNE

L'Albanie bénéficie d'une assistance financière qui vise à soutenir le processus de stabilisation et d'association. L'Instrument d'aide de préadhésion ( IAP ) constitue la base de l'aide en faveur du pays pour la période 2007-2013. Il remplace les instruments financiers de préadhésion de la période 2000-2006, dont le programme CARDS en faveur des pays des Balkans occidentaux, qui a alloué 315,5 millions d'euros au pays pour la période 2000-2006.

L'assistance financière prévue pour l'Albanie au titre de l'IAP pour la période 2007-2010 s'élève à 306,1 millions d'euros conformément au cadre financier indicatif pluriannuel ( CFIP ) pour la période 2008-2010, y compris 2007. Conformément au CFIP, le document indicatif de planification pluriannuelle 2007-2009 pour l'Albanie présente une répartition des dotations financières en fonction des deux volets de l'IAP, «aide à la transition et renforcement des institutions» et «coopération transfrontalière», sur la base desquels l'assistance en faveur de l'Albanie est définie.

L'assistance communautaire est subordonnée au respect, par les pays bénéficiaires, des éléments essentiels qui régissent leurs relations avec l'UE, notamment la mise en oeuvre réelle de réformes. Conformément au partenariat européen, l'Albanie est tenue de respecter les critères de Copenhague et les priorités définies par le partenariat.

Entre autres donateurs, l'Albanie bénéficie des financements de la Banque européenne d'investissement ( BEI ) principalement dans le cadre du mandat de préadhésion . Ce mandat regroupe les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE et les pays des Balkans occidentaux. Les financements octroyés par la BEI prennent la forme d'aides non remboursables et de prêts.

L'intégration aux structures euro-atlantiques est un objectif commun à tous les partis politiques albanais, qui se sont félicités de la signature, le 12 juin 2006 de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'Union Européenne, qui représente une avancée significative pour le rapprochement européen de l'Albanie. Les instances européennes ont cependant rappelé à l'Albanie la nécessité de poursuivre ses réformes et d'assurer leur mise en oeuvre effective, en particulier dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, du renforcement de l'État de droit et du système judiciaire, de la liberté des moyens d'information. Un accord intérimaire sur les aspects commerciaux est entré en vigueur le 1er décembre 2006.

Le présent accord, conclu au terme de trois ans d'intenses négociations avec les services de l'Union européenne, comporte les priorités suivantes :

- la coopération régionale considérée comme l'une des principales spécificités du processus de stabilisation et d'association ;

- en matière économique, les obligations découlant de l'accord doivent servir d'aiguillon pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'amélioration de sa compétitivité ;

- dans le domaine commercial, l'accord de stabilisation et d'association contient des dispositions commerciales visant à la création d'une zone de libre-échange dans les Balkans.

- l'accord de stabilisation et d'association comporte des dispositions spécifiques en matière de services et de droit d'établissement, de paiements courants et mouvements de capitaux, permettant un début d'harmonisation avec le droit communautaire ;

- en matière législative, l'accord manifeste l'engagement de l'Albanie à mettre en oeuvre un programme détaillé de rapprochement de sa législation avec l'acquis communautaire ;

- l'accord permet de définir les domaines dans lesquels une coopération avec la Communauté peut être envisagée, au-delà de ce qui se faisait déjà dans le cadre des programmes de coopération communautaire ;

- enfin, l'inclusion dans l'accord d'un titre consacré aux questions de justice et d'affaires intérieures, et instituant une coopération particulièrement opportune du fait de l'importance de ces questions dans la région des Balkans.

Cet accord devrait aider l'Albanie à poursuivre la construction d'un État de droit et à satisfaire aux critères de Copenhague, essentiels pour pouvoir, à long terme, espérer une adhésion à l'Union européenne.

L'accord permettra également à l'Albanie de moderniser son économie, de renforcer sa capacité administrative et de mieux préparer son éventuelle adhésion, à long terme, à l'Union européenne.