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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part

 

CONCLUSION

Cet accord est, incontestablement, favorable à l'Albanie, et, plus largement, à la région des Balkans occidentaux. Au niveau politique, il est le résultat et la reconnaissance du rôle stabilisateur de l'Albanie dans la région des Balkans, notamment dans ses relations avec le Kosovo et la Macédoine.

Il convient de ratifier cet accord qui engage notre pays et qui s'inscrit dans le processus européen de l'Agenda de Thessalonique.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 25 juin 2008, la commission a examiné le présent rapport.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé le 12 juin 2006 à Luxembourg, et dont le texte est annexé à la présente loi4(*).

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT

1/ État de droit

Un accord de coopération économique et commerciale a été conclu avec l'Albanie le 11 mai 1992. Il sera remplacé par l'ASA lorsque celui-ci entrera en vigueur. Par ailleurs, des mesures commerciales unilatérales avaient été octroyées à l'Albanie par les Communautés européennes le 18 septembre 2000 (règlement du Conseil 2007/2000).

Le lancement en 1999 du processus de stabilisation et d'association, cadre d'une politique ambitieuse et à long terme vis-à-vis des Balkans occidentaux, a conduit la Commission, le 6 juin 2001, à présenter un rapport sur «la faisabilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie», aux conclusions positives. Le Conseil a autorisé le 21 octobre 2002 la Commission à ouvrir les négociations qui ont débuté formellement le 31 janvier 2003.

Cet Accord :

- Reconnaît à l'Albanie une claire perspective européenne, avec l'inclusion dans le préambule d'une clause évolutive lui offrant la qualité de candidat potentiel à l'Union. L'idée qu'une perspective crédible d'adhésion potentielle à l'Union européenne, une fois les conditions remplies, est le meilleur levier pour inciter ce pays des balkanique à réaliser les réformes nécessaires, est, en effet, un élément fondamental du processus de stabilisation et d'association.

- Dialogue politique: L'institutionnalisation du dialogue politique, dans l'Accord, permet d'engager et de renforcer la coopération sur ce point.

- L'insistance mise sur la coopération régionale est l'une des principales spécificités du processus de stabilisation et d'association, qui a été réaffirmée avec force lors du sommet de Zagreb («démocratie, réconciliation et coopération régionales d'une part, rapprochement de chacun de ces pays des Balkans occidentaux avec l'Union européenne d'autre part, forment un tout»).

- Aspects économiques: les obligations découlant de l'Accord peuvent servir d'aiguillon utile au pays dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'amélioration de sa compétitivité.

- Perspectives commerciales : par rapport aux mesures commerciales unilatérales (une trentaine d'accords commerciaux ont été conclu entre les pays et territoires du Processus de stabilisation et d'association), l'Accord de stabilisation et d'association va plus loin, puisque ses dispositions commerciales s'inscrivent dans le cadre de l'Accord du 1er décembre 2006 visant à la création d'une zone de libre-échange dans les Balkans.

- L'Accord de stabilisation et d'association comporte, par ailleurs, des dispositions spécifiques en matière de services et de droit d'établissement, de paiements courants et mouvements de capitaux, permettant de poursuivre l'harmonisation déjà engagée avec le droit communautaire.

- En matière de rapprochement des législations, il permet de manifester l'engagement ferme de l'Albanie à mettre en oeuvre un programme détaillé de rapprochement de sa législation sur l'acquis communautaire.

- L'Accord permet de définir dans le détail les domaines sur lesquels une coopération avec la Communauté peut être envisagée, au delà de ce qui se faisait déjà dans le cadre des programmes de coopération communautaire avec ce pays.

- Enfin, l'inclusion dans l'Accord d'un titre consacré aux questions Justice et Affaires intérieures, et instituant une coopération particulièrement renforcée dans ce domaine, est particulièrement opportune étant donné l'importance croissante de ces questions dans la région des Balkans.

2/ Modifications nécessaires

L'Accord s'inscrit dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, qui vise à la stabilisation de la région des Balkans occidentaux, allant de pair avec le rapprochement de chacun des pays avec l'Union européenne.

Il devrait aider l'Albanie à poursuivre la construction d'un État de droit et à satisfaire les critères de Copenhague, essentiels pour pouvoir, à long terme, espérer une adhésion à l'Union européenne.

L'Accord permettra également à l'Albanie de moderniser son économie, de renforcer sa capacité administrative et de mieux préparer son adhésion, à long terme, à l'Union européenne.

Dès son entrée en vigueur, l'Accord se substitue, d'une part, à l'Accord de coopération commerciale et économique conclu avec la Communauté économique européenne en mai 1992 et, d'autre part, aux mesures commerciales unilatérales octroyées par les Communautés européennes à l'Albanie par le règlement européen n° 2007/200 du 18 septembre 20005(*), à l'exception des dispositions du règlement contenant des concessions commerciales plus favorables qui continueront à s'appliquer parallèlement à l'accord intérimaire.

* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 227 (2007-2008)

* 5 modifié par le Règlement 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000