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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine

 

CONCLUSION

Les accords conclus avec la Mongolie et Macao s'inscrivent dans une politique plus vaste de rénovation de nos accords bilatéraux de transport aérien.

Tous les accords existants sont en effet en cours de révision pour les rendre conformes au droit communautaire et au nouvel environnement d'ouverture des marchés.

Dans ces conditions, il est apparu utile de négocier des instruments du même type avec des partenaires qui ne sont actuellement pas couverts par des accords bilatéraux relatifs au transport aérien. Tel est le cas de la Mongolie et de Macao, vers lesquels n'existe aujourd'hui aucune liaison aérienne régulière depuis la France, mais avec qui de telles relations pourraient à l'avenir se développer.

Votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter les projets de loi visant à autoriser l'approbation de ces deux accords.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 1er juillet 2008.

Après l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a demandé si les accords incluaient des procédures de transmission d'informations relatives aux passagers analogues à celles actuellement exigées par les Etats-Unis.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, a répondu que de telles procédures ne faisaient pas partie des clauses prévues par l'accord en matière de sûreté de la navigation aérienne.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJETS DE LOI

(Textes proposés par le Gouvernement)

1. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

* 1 Voir texte annexé au document Sénat n° 333 (2007-2008)

* 2 Voir texte annexé au document Sénat n° 334 (2007-2008)