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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

ARTICLE 4 - Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter, pour le budget général, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagements et des crédits de paiement faisant l'objet d'ajustements dans le cadre de la présente loi de règlement.

Dans le présent article figure le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation du budget général.

1.925 millions d'euros d'ouvertures de crédits de paiement sont effectués sur le budget général. 1.665 millions d'euros concernent des programmes dotés de crédits évaluatifs : 1.305,9 millions d'euros au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts et 359 millions d'euros au titre de la charge de la dette.

Les autres ouvertures sur le budget général proviennent de la mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique.

En ce qui concerne les ouvertures d'autorisations d'engagement, celles-ci s'établissent pour le budget général à 1.862,4 millions d'euros.

Les annulations de crédits de paiement (1.190 millions d'euros) sont inférieures aux ouvertures sur le budget général. Ceci est dû à des annulations sur les dégrèvements et remboursements (399,5 millions d'euros) inférieures aux ouvertures sur ce même poste de dépense (1.305,9 millions d'euros).

Les annulations d'autorisations d'engagement sur le budget général représentent 5.237,6 millions d'euros, dont 1.419,3 millions d'euros au titre de la mission « Défense ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 5 - Budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement

Commentaire : le présent article a pour objet d'arrêter, pour les budgets annexes, le montant par mission et par programme des autorisations d'engagements et des crédits de paiement faisant l'objet d'ajustements dans le cadre de la présente loi de règlement.

Dans cet article figure le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation des budgets annexes.

Par ailleurs, conformément au 5° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l'objet, en ce qui concerne les budgets annexes, de l'annexe explicative jointe au présent projet de loi.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.