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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

II. UNE MAÎTRISE BUDGÉTAIRE À COURT TERME QUI NE DISSIPE PAS LES DOUTES SUR LA SOUTENABILITÉ À MOYEN TERME

La mise en perspective de l'exécution 2007 suppose de se situer au niveau de l'ensemble des administrations publiques et de s'intéresser à la performance de l'action administrative, dès lors que la maîtrise de la dépense ne peut passer que par un effort résolu de réforme de l'Etat.

A. LA MISE EN PERSPECTIVE DE L'EXÉCUTION 2007

1. Une maîtrise de la dépense à nuancer

a) Les « points de fuite » d'une norme de dépense trop restrictive

Comme votre rapporteur général l'a souligné au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, l'apurement des dettes de l'Etat contractées envers le régime général de la sécurité sociale au titre des exercices 2006 et antérieurs, d'un montant de 5,1 milliards d'euros, a été débudgétisé par le recours à la caisse de la dette publique (CDP), financée par dotations versées par l'Etat à partir de la mission « Participations financières de l'Etat » en 2006 et en 2007. Aucun décaissement n'est donc intervenu sur le budget de l'Etat, alors que l'apurement concerne des impayés sur dépenses budgétaires, accumulés sur plusieurs exercices.

Si votre rapporteur général se félicite de l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, même si celles-ci sont neutres en comptabilité maastrichtienne, la technique budgétaire utilisée, qui constitue à requalifier des opérations fondamentalement budgétaires en opérations de trésorerie, a conduit à contourner la norme de dépense gouvernementale.

Il en est de même, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire pour 2007, d'une partie du financement des primes d'épargne logement (623 millions d'euros), assuré au moyen d'une autorisation de découvert auprès du Crédit foncier de France.

Ainsi, en toute logique, les 5,1 milliards d'euros d'impayés à la Sécurité sociale auraient dû être imputés sur la norme de dépense de chaque exercice concerné. La prise en compte du non-financement par la voie budgétaire des 623 millions d'euros des primes d'épargne logement conduirait à constater que la norme de dépense n'apparaît pas rigoureusement respectée en 2007.

Ainsi, selon la Cour des comptes :

- la prise en compte de l'avance du crédit foncier de France au titre des primes d'épargne logement conduirait à une dépense nette du budget général de 271,2 milliards d'euros (y.c. les fonds de concours) en 2007 contre 270,6 milliards d'euros dans le présent projet de loi de règlement ;

- le financement par des dépenses budgétaires de la reprise de dette auprès de la sécurité sociale conduirait à une dépense nette du budget général de 276,3 milliards d'euros.

En revanche, la Cour des comptes souligne qu'une norme de dépense élargie intégrant, par exemple, les opérations des comptes spéciaux ou les dépenses financées au moyen de taxes affectées, certains remboursements et dégrèvements ainsi que les prélèvement sur recettes aurait montré une diminution sensible par rapport à l'exercice 2006 : la norme de dépense apparaît donc très sensible à son périmètre.

Manifestement, la norme de dépense pour 2007, portant sur environ 50 % des dépenses brutes de l'Etat (hors budgets annexes, y.c. comptes spéciaux et dégrèvements et remboursements) était trop étroite pour éviter les points de fuite.

La norme de dépense élargie pour 2008 représente de l'ordre de 60 % des dépenses brutes de l'Etat. En conséquence, votre rapporteur général plaide pour un élargissement de la norme, dans la perspective du budget triennal 2009-2011 :

- aux dépenses des comptes d'affectation spéciale, qui ne constituent pourtant qu'une modalité particulière d'affectation de recettes à certaines dépenses de l'Etat ;

- aux remboursements et dégrèvements dès lors qu'ils concourent à une politique publique déterminée, à laquelle participent également des dépenses budgétaires ;

- aux affectations de recettes à des opérateurs de l'Etat.

Enfin, votre commission des finances estime indispensable de mettre en place une norme spécifique pour les dépenses fiscales.