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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Exposé général et examen des articles

 

b) Les évolutions des différents postes de dépense

Les différentes catégories de dépenses ont connu une évolution contrastée entre 2006 et 2007.

Part respective des dépenses, par titre, du budget général en 2007

(en milliards d'euros)

Titre

Dépenses du budget général 2006 (y.c. fonds de concours)

Dépenses du budget général 2007 (y.c. fonds de concours)

Titre 1
(pouvoirs publics)

0,9

0,9

Titre 2
(personnel)

120,8

118,4

Titre 3
(fonctionnement)

34,6

33,8

Titre 4
(charge de la dette)

38,9

39,6

Titre 5
(investissement)

12,7

13,0

Titre 6
(Dépenses d'intervention)

64,6

64,6

Titre 7
(opérations financières)

0,4

0,3

Total

272,9

270,6

Source : projet de loi de règlement des comptes

Ainsi les dépenses de fonctionnement (titre 3) sont-elles passées de 37 milliards d'euros en 2006 à 36,2 milliards d'euros en 2007. Hors remboursements et dégrèvements d'impôts (2,4 milliards d'euros), ces dépenses se répartissent entre 15 milliards d'euros au titre des subventions pour charges de service public, et 18,7 milliards de dépenses de fonctionnement au sens strict.

Les dépenses de personnel (titre 2) connaissent en apparence un reflux significatif, puisqu'elles passent de 120,8 milliards d'euros en 2006, soit 44,3 % du budget général, à 118,4 milliards d'euros en 2007, soit 43,8 % du budget général. Elles se répartissent entre des rémunérations d'activité, pour 73,8 milliards d'euros, des cotisations et contributions sociales, pour 43,2 milliards d'euros et des prestations sociales pour 1,3 milliard d'euros. Cette évolution favorable par rapport à 2006 mérite d'être nuancée car la base de comparaison 2006 intègre 3,3 milliards d'euros au titre d'une mesure de régularisation sur les pensions. A périmètre constant, les dépenses de personnel poursuivent donc leur augmentation en 2007.

Les emplois s'établissent dans le projet de loi de règlement à 2.257.402 équivalents temps plein travaillé (ETPT), y compris les budgets annexes, soit un écart de 25.757 ETPT par rapport au plafond voté en loi de finances initiale (2.283.159 ETPT). Ce plafond correspond à une différence entre prévision et réalisations plutôt qu'à de réelles suppressions.

En effet, l'écart de 25.757 ETPT s'explique par un recensement encore imprécis des emplois de l'Etat en loi de finances initiale pour 2007, qui a conduit à des corrections en exécution, visant à tenir compte des effectifs réels. Par ailleurs, 1.000 ETPT pour le ministère de l'éduction nationale et 70 ETPT pour le ministère de l'équipement ont fait l'objet de transfert au titre de la décentralisation, en plus de ce qui avait été prévu en loi de finances initiale.

La diminution réelle des effectifs ne s'établit donc qu'à « 15.479 ETPT », soit un niveau très proche des réductions prévues en loi de finances initiale (15.002 ETPT).

Les dépenses d'intervention (titre 6) connaissent une stabilité paradoxalement inquiétante, à 64,6 milliards d'euros : ces crédits représentent 24 % du budget général en 2007. C'est sur ce volume de dépenses que se trouvent des marges de manoeuvres pour réaliser des économies. Encore faut-il engager des réformes dans cette perspective : ce sera un des enjeux de mesures qui pourraient être annoncées dans le cadre de la revue générale des politiques publiques à l'automne 2008.

Les dépenses d'investissement (titre 5), d'un montant de 13 milliards d'euros en 2007, restent en ligne avec les crédits constatés en 2006 (12,7 milliards d'euros).

Part respective des dépenses, par titre, du budget général en 2007

(en milliards d'euros)

Source : projet de loi de règlement des comptes

Enfin, la charge de la dette connaît une augmentation sensible entre 2006 et 2007, passant de 38,9 milliards d'euros à 39,6 milliards d'euros : c'est en effet la fin de l'effet d'aubaine lié à des taux d'intérêt historiquement bas.