Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

 

II. OBJECTIFS ET CONTENU DE LA CONVENTION

A l'instar de la convention de 1996, la convention comporte sept chapitres.

Le chapitre premier, (articles 1 à 4) définit l'objet de la Convention et les personnes auxquelles elle s'applique ainsi que des mesures de protection entrant dans son champ.

Le chapitre II, sur la compétence (articles 5 à 12), conserve le principe de la compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'adulte, mais il attribue, néanmoins, une compétence concurrente, quoique subordonnée aux autorités de l'Etat dont l'adulte est le national. Les autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'adulte pourront ainsi demander, dans l'intérêt de ce dernier, aux autorités d'autres États de prendre des mesures de protection. L'article 9 attribue une compétence concurrente subsidiaire aux autorités de l'Etat dans lequel se trouvent des biens de l'adulte.

Le chapitre III, sur la loi applicable (articles 13 à 21), reprend le principe de la Convention de 1996 selon lequel toute autorité prenant une mesure de protection applique sa loi interne (art. 13). Il détermine également la loi applicable aux pouvoirs de représentation conférés par un adulte pour être exercés lorsqu'il sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts (art. 15).

Le chapitre IV (articles 22 à 27) suit de très près le modèle de la Convention de 1996, et fournit une réglementation détaillée de la reconnaissance et de l'exécution, dans un Etat contractant, des mesures de protection prises dans un autre Etat contractant. Il distingue clairement la reconnaissance, l'exequatur ou l'enregistrement aux fins d'exécution et la mise à exécution.

Le chapitre V (articles 28 à 37) institue un mécanisme de coopération entre Etats contractants qui repose, à l'instar de nombreuses autres conventions de la Haye, sur la création, dans chaque Etat contractant, d'une Autorité centrale (art. 28) dont les obligations et les pouvoirs sont définis dans les articles subséquents.

Le chapitre VI (articles 38 à 52) comporte les dispositions générales destinées à faciliter la mise en oeuvre et le suivi de la Convention, ainsi qu'à protéger la confidentialité des données et informations rassemblées conformément à celle-ci.

Enfin, le chapitre VII (articles 53 à 59) contient les clauses protocolaires habituelles concernant la signature, l'entrée en vigueur, les adhésions et les dénonciations.