Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)

ANNEXE II - HISTOIRE ET PROTECTION DES EMBLÈMES

Source : Comité international de la Croix-Rouge

La valeur protectrice d'un emblème pourrait, demain, vous sauver..." La protection conférée par l'emblème de la croix rouge est à la base du droit international humanitaire (DIH) : il protége les victimes et ceux qui leur portent secours. Les règles régissant son usage sont définies dans les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels. La protection de l'emblème naît des Conventions de Genève de 1949. Les États, en tant que signataires des Conventions, ont l'obligation de protéger et de contrôler l'utilisation des emblèmes reconnus. Selon le DIH, les emblèmes de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge peuvent être utilisés par les membres du personnel, les établissements ou les véhicules des services médicaux militaires ; le personnel des Sociétés nationales ; les collaborateurs, les véhicules et les structures du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de la Fédération internationale. Le DIH autorise également certaines structures médicales civiles à utiliser les emblèmes dans certains cas. Il existe deux types d'usage, applicables en temps de paix et temps de guerre. USAGE PROTECTEUR L'usage de l'emblème à titre protecteur est la manifestation visible de la protection accordée par les Conventions de Genève à des personnes, des unités sanitaires ou des moyens de transport. Il indique aux soldats blessés qu'ils pourront être soignés en toute neutralité et impartialité quelles que soient leur origine, nationalité, religion ou conviction politique. Il protège la vie de ceux qui le portent. USAGE INDICATIF L'usage de l'emblème à titre indicatif, en temps de paix et en temps de guerre, montre qu'une personne ou un bien a un lien avec le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. En France, la croix rouge symbolise l'appartenance des volontaires et de leur matériel, local, ou véhicule à la Croix-Rouge française. Il est alors de petite dimension. Il indique aussi au public que l'assistance qui leur sera portée, le sera dans le respect des 7 principes fondamentaux de la Croix-Rouge garantissant également une qualité de service reconnue, une transparence dans l'usage des dons. LES ABUS D'EMBLEME L'IMITATION C'est l'utilisation d'un signe risquant d'entraîner une confusion avec l'emblème de la croix rouge, du croissant rouge ou du cristal rouge, que se soit par la couleur ou la forme. Par exemple : utilisation d'une croix rouge à des fins commerciales (t-shirt imprimés, pulls, trousse de médicaments...) L'USURPATION C'est l'utilisation de l'emblème par des personnes qui n'y ont pas droit ou par des personnes qui y ont droit, mais qui l'utilisent pour des activités non conformes aux principes fondamentaux du Mouvement. Par exemple : une personne autorisée à arborer l'emblème l'utilisant pour passer plus aisément les frontières lors de ses loisirs. LA PERFIDIE Il s'agit de l'utilisation en temps de conflit de l'emblème pour protéger des combattants armés ou du matériel de guerre. Ces abus sont considérés comme des crimes de guerre. Par exemple : une ambulance portant l'emblème mais transportant des combattants armés, un dépôt de munitions marqué par un drapeau Croix-Rouge... HISTORIQUE DE L'EMBLEME Avant le XIXème siècle, les symboles utilisés pour identifier les services sanitaires des forces armées étaient différents d'un pays à l'autre. Ils n'étaient pas très connus et étaient rarement respectés. Ils ne bénéficiaient d'aucune protection juridique. 1863 : ADOPTION DE LA CROIX ROUGE SUR FOND BLANC Le 17 février 1863, un comité de cinq membres, le futur Comité International de la Croix-Rouge (CICR), se réunit pour étudier les propositions d'Henry Dunant. L'un des principaux objectifs sera d'adopter un symbole distinctif unique, reconnu en droit, grâce auquel on saura qu'il faut respecter les services sanitaires des armées, les volontaires des sociétés de secours et les victimes des conflits armés. Le 26 octobre 1863, la première Conférence internationale se réunit et adopte le signe de la croix rouge sur fond blanc comme emblème distinctif uniforme . 1864 : CONVENTION DE GENEVE En août 1864, une conférence diplomatique est convoquée pour transformer les résolutions de 1863 en Convention. La première Convention de Genève reconnaît la croix rouge sur fond blanc comme emblème distinctif unique. 1876 - 1878 : CREATION PROVISOIRE DU CROISSANT ROUGE Au cours de la guerre russo-turque, l'Empire ottoman déclare qu'il utilisera le croissant rouge sur fond blanc au lieu de la croix rouge. Tout en respectant le symbole de la croix rouge, les autorités ottomanes estiment que, par sa nature même, il est offensant pour les soldats musulmans. Le croissant rouge est donc accepté à titre provisoire, pour la durée de ce conflit . 1929 : RECONNAISSANCE DU CROISSANT ET DU LION-ET-SOLEIL Après la 1ère guerre mondiale, les délégations de la Turquie, de la Perse et de l'Egypte demandent la reconnaissance du croissant rouge et du lion-et-soleil rouge . Après de longues délibérations, la conférence diplomatique les reconnaît en tant que signes distinctifs s'ajoutant à la croix rouge et limite son autorisation aux trois pays qui utilisent déjà ces signes. 1949 : LIMITATION DES EMBLEMES RECONNUS La conférence diplomatique de 1949 exprime son opposition à la prolifération des emblèmes protecteurs. La croix rouge, le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge demeurent les seuls emblèmes reconnus . 1992 : PREMICES D'UN EMBLEME ADDITIONNEL A la suite de requêtes exprimées par certains États, le président du CICR demande publiquement la création d'un emblème additionnel dénué de toute connotation nationale, politique ou religieuse. 2005 - 2007 : CREATION DU CRISTAL ROUGE En décembre 2005, au cours de la conférence diplomatique tenue à Genève, les États adoptent le Protocole III additionnel aux Conventions de Genève, qui crée un nouvel emblème s'ajoutant à la croix rouge et au croissant rouge. Ce nouvel emblème, le cristal rouge , résout plusieurs questions auxquelles le Mouvement a été confronté pendant des années, notamment la possibilité, pour des pays qui ne veulent pas adopter la croix rouge ou le croissant rouge, de devenir membres à part entière du Mouvement en utilisant le cristal rouge, et la possibilité d'utiliser la croix rouge et le croissant rouge ensemble. En juin 2006, une Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s'est réuni à Genève pour amender les statuts du Mouvement de façon à ce qu'ils tiennent compte de la création du nouvel emblème. Le protocole additionnel III aux Conventions de Genève de 1949 est entré en vigueur en janvier 2007, 6 mois après avoir été ratifié par les deux premiers pays (Suisse et Norvège).

Les autres emblèmes reconnus par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge :

Le croissant rouge adopté en 1929 Le lion-et-soleil rouge adopté en 1929 ¹ Le cristal rouge adopté en 2005

⁽¹⁾ emblème tombé en désuétude