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Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

 

C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission soutient la décision du Gouvernement d'introduire dans ce projet de loi un volet consacré à la réforme du temps du travail.

Celui-ci avait invité les partenaires sociaux à négocier sur ce sujet mais la modestie des avancées obtenues au travers de l'article 17 de la position commune montre qu'il leur est difficile de trouver un terrain d'entente. Dans ces conditions, il est légitime que le Gouvernement assume ses responsabilités et propose au Parlement un projet conforme aux engagements pris l'an dernier devant les Français.

Votre commission soutient donc globalement le texte présenté et souhaite simplement y apporter quelques compléments.

1. Pour les salariés agricoles

Le code rural, qui s'applique aux salariés agricoles, comporte une série de dispositions relatives à la durée du travail qui sont analogues à celles figurant dans le code du travail, notamment en matière d'heures supplémentaires et d'aménagement du temps de travail.

Or, le projet de loi ne prévoit pas d'adapter le code rural pour tenir compte des modifications apportées par le projet de loi au code du travail. Afin d'éviter une discordance entre les deux codes, votre commission vous propose donc d'abroger certaines dispositions du code rural pour les remplacer par un renvoi aux dispositions pertinentes du code du travail.

2. Pour les salariés à temps partiel

Un problème de coordination se pose également pour les salariés à temps partiel. Il convient d'adapter les dispositions du code du travail relatives aux heures complémentaires, c'est-à-dire aux heures de travail accomplies au-delà de la durée prévue par leur contrat, pour tenir compte du fait qu'ils pourront être couverts par un accord de modulation du temps de travail, qui a précisément pour objet de faire varier la durée du travail sur tout ou partie de l'année.

3. Le lissage de la rémunération

Il est enfin indispensable de prévoir que la rémunération perçue par les salariés peut être lissée lorsque leur durée du travail varie d'un mois sur l'autre, en application d'un accord de modulation du temps de travail. A défaut, les salariés verraient leur rémunération fluctuer en fonction du nombre d'heures de travail accomplies un mois donné.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.