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Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

 

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2 (article L. 133-1 du code de l'éducation) - Principe de l'accueil des élèves pendant le temps scolaire

La commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à opérer la rénumérotation des dispositions insérées par le projet de loi dans le code de l'éducation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice, s'est à cette occasion étonnée de l'élargissement de la notion de service d'accueil introduit par le présent article tel que modifié par l'Assemblée nationale, puisqu'il fait du service d'accueil offert en cas de grève le simple symétrique de l'accueil proposé en cas d'absence imprévisible, alors même que les deux ne sont pas équivalents. De plus, le concept d'absence imprévisible reste extrêmement flou, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant quant à la continuité de l'enseignement.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 2 ainsi rédigé.

Article 3 (article L. 133-2 du code de l'éducation) - Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire du premier degré

La commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, sous réserve de la rénumérotation des dispositions concernées, les alinéas consacrés à l'enseignement privé sous contrat ayant vocation à figurer dans une deuxième section consacrée à l'accueil des élèves de ces établissements, la première ne traitant pour sa part que de l'accueil des élèves des écoles publiques.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 3 ainsi rédigé.

Article 4 (article L. 133-3 du code de l'éducation) - Organisation du service d'accueil en cas de grève dans l'enseignement primaire public

La commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir dans le texte adopté par l'Assemblée nationale la mention du caractère public des écoles primaires et élémentaires ici évoquées, l'article 4 appartenant désormais à la première section du texte consacrée aux seules écoles publiques.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 4 ainsi rédigé.

Article 5 (article L. 133-4 du code de l'éducation) - Organisation du service d'accueil par la commune

La commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant notamment à harmoniser les rédactions des différents articles et à rendre plus homogènes les trois derniers alinéas de l'article, insérés par l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 5 ainsi rédigé.

Article 7 (article L. 133-6 du code de l'éducation) - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 bis (article L. 133-7 du code de l'éducation) - Établissement par le maire d'une liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil

La commission mixte paritaire a tout d'abord examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi dans le code de l'éducation.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Puis elle a procédé à l'examen d'un amendement de M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir des enfants.

Mme Sandrine Mazetier, députée, a alors exprimé ses regrets devant le rejet, au cours des travaux de l'Assemblée nationale, de l'ensemble des amendements déposés par les députés du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche alors qu'ils permettaient de définir les taux d'encadrement et les qualifications requises pour la mise en oeuvre du service d'accueil. Bien que minimal, l'amendement adopté à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et précisant que les personnels concernés doivent posséder les qualités requises pour encadrer des enfants n'en est pas moins essentiel et revenir sur sa rédaction serait faire bien peu de cas de l'avis de ladite commission. Prendre en charge des élèves tout au long d'une journée est en effet une tâche difficile, qui demande des personnels formés et qualifiés, sauf à faire courir aux enfants et aux maires des risques inconsidérés.

M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a souligné le caractère déclaratoire des dispositions considérées, tout en indiquant que la connotation juridique marquée de certains termes pouvait conduire la jurisprudence à mettre en cause la responsabilité des maires sur le fondement de ces dispositions et donner lieu à des contentieux non souhaités par le législateur. Au surplus, il convient de faire confiance à l'esprit de responsabilité des maires, qui ne sont pas hommes et femmes à faire courir des risques inutiles aux enfants. La précision introduite par l'Assemblée nationale est donc bienvenue, mais ne saurait conduire à exposer un peu plus la responsabilité des élus locaux. Dès lors, il est sans doute nécessaire de parler d'accueil et non d'encadrement, ce qui, au regard de l'ensemble du texte, paraît parfaitement logique.

Mme Françoise Guégot, députée, a alors indiqué que, sans mettre en doute les qualités humaines des maires, dont l'esprit de responsabilité ne fait aucun doute, il convenait également d'entendre les inquiétudes des familles et de leurs représentants qu'elle avait pu, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, rencontrer à l'occasion des travaux préparatoires à l'examen du projet de loi. Aussi le maintien du terme d'encadrement est-il essentiel.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice, a souligné à son tour la nécessité de préciser les notions auxquelles il est fait référence dans le texte et s'est déclarée à cet égard favorable au maintien du terme d'encadrement, qui décrit de manière bien plus adaptée que le simple concept d'accueil le service qui sera offert aux élèves.

M. Régis Juanico, député, a mis l'accent sur l'écart existant entre les différentes formules proposées, qui ne peut être présenté comme un simple amendement rédactionnel, puisqu'il affaiblit considérablement la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Il s'est également interrogé sur le point de savoir si la responsabilité du maire ne se trouvait pas partagée avec l'inspecteur d'académie, dès lors que celui-ci participe à l'élaboration de la liste et se voit reconnaître le pouvoir d'en écarter toute personne qu'il n'estime pas susceptible d'assurer le service d'accueil. Il conviendrait dans ces conditions de donner à l'autorité académique les moyens dont elle a besoin pour assumer au mieux cette nouvelle mission.

M. Jean-Michel Clément, député, a mis en avant la cohérence des articles 7 bis et 8 bis, l'intervention de l'autorité académique ne pouvant rester sans effet sur le régime de responsabilité des maires. Puisque la faculté d'écarter des personnes de la liste est ouverte à l'inspecteur d'académie, la responsabilité ne lui est-elle pas transférée ?

Il a ensuite exprimé sa volonté de protéger les maires, mais s'est interrogé sur la rédaction proposée et sur ses effets sur la responsabilité des élus locaux.

Mme Françoise Férat, sénateur, a témoigné des difficultés rencontrées par les maires de communes rurales et a indiqué que si elle pouvait d'ores et déjà trouver des personnes possédant les « qualités nécessaires pour accueillir des enfants », elle aurait de grandes difficultés pour trouver, dans sa propre commune, des personnes possédant les « qualités requises pour encadrer des enfants ». La différence n'est donc pas mince et la formulation proposée par le rapporteur pour le Sénat, beaucoup plus souple, semble mieux adaptée aux besoins des maires. Ceux-ci sont par nature très attentifs à la sécurité de leurs administrés et de leurs enfants. Dès lors, il semblerait plus pertinent de leur faire confiance et de ne pas créer de nouvelles difficultés.

M. Jean-Claude Carle, sénateur, a indiqué qu'il partageait le sentiment exprimé par le rapporteur pour le Sénat et qu'il jugeait nettement plus appropriées les formulations qu'il propose. En particulier, le terme d'accueil, par ailleurs omniprésent dans le texte de loi, reflète mieux la nature du service qui sera proposé aux élèves.

M. Jacques Valade, président, a également marqué sa préférence pour le terme d'accueil, plus conforme à l'esprit du projet de loi.

Rappelant que par nature une commission mixte paritaire a vocation à formuler des compromis, M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a exprimé son intérêt pour la disposition introduite par l'Assemblée nationale, mais a souligné qu'en raison précisément de son caractère peu normatif, elle ne devait pas conduire à exposer les maires.

Puisque tous s'accordent à reconnaître que ces derniers n'auront pas recours à des personnels incapables d'accueillir des enfants, il n'est dès lors pas nécessaire de maintenir une formulation qui conduirait à mettre en cause la responsabilité des élus locaux. Cependant, les termes d'accueil ou d'encadrement pourraient être aisément substitués l'un à l'autre dans une logique de compromis.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, a exprimé son profond scepticisme devant le caractère remarquablement indéfini des qualifications exigées des personnes participant à la mise en oeuvre du service d'accueil. Cette procédure, comparée à celle des différents agréments qui peuvent être délivrés à d'autres titres, est d'une légèreté particulièrement frappante.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président, a alors déclaré qu'à ses yeux, l'amendement du rapporteur pour le Sénat pouvait faire l'objet d'un accord entre les deux assemblées, si l'on y introduisait les deux notions d'encadrement et d'accueil.

La commission mixte paritaire a alors adopté cet amendement ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté l'article 7 bis ainsi rédigé.

Article 8 (article L. 133-8 du code de l'éducation) - Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil

La commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi dans le code de l'éducation ainsi qu'à clarifier et à harmoniser les formulations des différents alinéas.

Après s'être déclaré favorable à cet amendement, M. Jean-Claude Carle, sénateur, a souhaité savoir si le dispositif de plancher défini par l'Assemblée nationale se substituait ou s'ajoutait au forfait minimal adopté par le Sénat.

M. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que les différents montants minimaux étaient alternatifs et que chaque commune bénéficierait du dispositif qui lui était le plus favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice, s'est alors interrogée sur le point de savoir qui serait chargé de ce calcul et donc de ce choix.

M. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que cette tâche devait relever des services académiques.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement, puis l'article 8 ainsi rédigé.

Article 8 bis (article L. 133-9 du code de l'éducation) - Régime de responsabilité applicable aux communes et aux élus lors de la mise en oeuvre du service d'accueil

La commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement, puis l'article 8 bis ainsi rédigé.

Article 9 (article L. 133-10 du code de l'éducation) - Organisation du service d'accueil par une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale

La commission mixte paritaire a tout d'abord examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, portant sur la numérotation des articles insérés par le projet de loi.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Puis elle a examiné un amendement de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir l'alinéa introduit par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, qui permettait le transfert automatique de la compétence relative au service d'accueil aux EPCI disposant déjà de la compétence relative au fonctionnement des écoles, en précisant qu'ils doivent également être compétents en matière péri-scolaire.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 9 ainsi rédigé.

Article 9 bis A (article L. 133-11 du code de l'éducation) [Pour coordination]
Prévention des conflits dans l'enseignement primaire privé sous contrat

La commission mixte paritaire a examiné un article additionnel présenté pour coordination par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et tendant à faire figurer dans un article 9 bis A ouvrant une deuxième section consacrée à l'enseignement privé les dispositions relatives à l'accueil des élèves dans un établissement privé sous contrat introduites par l'Assemblée nationale à l'article 3.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté cet article additionnel.

Article 9 bis (article L. 133-12 du code de l'éducation) - Information sur le nombre d'enseignants grévistes dans l'enseignement privé sous contrat

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à harmoniser les procédures de déclaration préalables prévues pour les enseignants du primaire public et ceux du primaire privé sous contrat.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 9 bis ainsi modifié.

Article 9 ter Rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du service d'accueil

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 9 ter ainsi modifié.

Article 10 - Entrée en vigueur

La commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 10 ainsi modifié.

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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.