Rapport n° 480 (2007-2008) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juillet 2008
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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 (article L. 133-1 du code de
l'éducation) - Principe de l'accueil des élèves pendant le
temps scolaire
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Article 3 (article L. 133-2 du code de
l'éducation) - Prévention des conflits dans l'enseignement
scolaire du premier degré
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Article 4 (article L. 133-3 du code de
l'éducation) - Organisation du service d'accueil en cas de grève
dans l'enseignement primaire public
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Article 5 (article L. 133-4 du code de
l'éducation) - Organisation du service d'accueil par la commune
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Article 7 (article L. 133-6 du code de
l'éducation) - Utilisation des locaux de l'école pour
l'organisation par les communes du service d'accueil
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Article 7 bis (article L. 133-7 du code de
l'éducation) - Établissement par le maire d'une liste des
personnes susceptibles de participer au service d'accueil
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Article 8 (article L. 133-8 du code de
l'éducation) - Contribution financière versée par
l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil
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Article 8 bis (article L. 133-9 du code de
l'éducation) - Régime de responsabilité applicable aux
communes et aux élus lors de la mise en oeuvre du service d'accueil
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Article 9 (article L. 133-10 du code de
l'éducation) - Organisation du service d'accueil par une autre commune
ou un établissement public de coopération intercommunale
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Article 9 bis A (article L. 133-11 du code de
l'éducation) [Pour coordination]
Prévention des conflits dans l'enseignement primaire privé sous contrat
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Article 9 bis (article L. 133-12 du code de
l'éducation) - Information sur le nombre d'enseignants grévistes
dans l'enseignement privé sous contrat
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Article 9 ter Rapport d'évaluation de la
mise en oeuvre du service d'accueil
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Article 10 - Entrée en vigueur
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Article 2 (article L. 133-1 du code de
l'éducation) - Principe de l'accueil des élèves pendant le
temps scolaire
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TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
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TABLEAU COMPARATIF