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Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

22 juillet 2008 : Elèves des écoles maternelles et élémentaires ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 480 (2007-2008) de M. Philippe RICHERT, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juillet 2008

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